Contestation de la Loi 4: «Une loi inconstitutionnelle, arbitraire et inéquitable»
La CSQ a déposé devant la Cour supérieure du Québec une demande de pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnelles des dispositions de la Loi 4, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail. La Centrale remet en doute divers aspects de cette loi, notamment les restrictions qu’elle impose quant à l’usage et à la dépense des cotisations syndicales.