Centrale des syndicats du Québec (CSQ) - Réforme Roberge : danger d’inégalités!

Réforme en éducation : les faits saillants

Le gouvernement Legault a imposé le bâillon pour adopter son projet de loi no 40 (PL40) Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Qu’est-ce qui change dans la loi?

L’étude détaillée des quelque 312 articles du projet de loi, qui avaient été regroupés en 37 blocs, s’est terminée abruptement le 5 février 2020 lorsque le gouvernement a annoncé qu’il allait recourir à la procédure législative d’exception (bâillon).

Au cours de cette procédure, cinq heures ont été consacrées à l’étude proprement dite des articles du projet de loi, ce qui est bien peu considérant le très grand nombre d’articles qui restaient à étudier.

Par ailleurs, le ministre de l’Éducation a déposé de nouveaux amendements à son projet de loi séance tenante le 7 février, en plus des nombreux autres qu’il avait déposés un peu plus tôt lors de l’étude détaillée.

Voici les principaux faits saillants de la réforme Roberge. D’autres précisions seront apportées ultérieurement.

Le choix de l'école

- Les parents pourront choisir une école située sur le territoire d’un autre centre de services scolaire.

- Des critères ont été ajoutés pour donner le plus possible la priorité aux élèves du territoire.

  • Trois critères doivent être pris en compte, dans la mesure du possible : proximité (lieu de résidence), fratrie (incluant les enfants d’une famille recomposée) et stabilité (élève qui fréquente déjà l’école).
  • Ensuite, les élèves provenant d’un autre territoire peuvent être admis si la capacité d’accueil de l’école le permet.

- La capacité d’accueil d’une école a été définie pour tenir compte du nombre d’élèves que l’école peut accueillir en fonction des locaux disponibles, des ressources du centre de services scolaire et des règles d’application pour la formation des groupes.

- Les critères d’inscription des élèves dans les écoles à vocation particulière doivent donner la priorité aux élèves du territoire.

- Durant une année scolaire, si un élève fréquente une école située sur le territoire d’un autre centre de services scolaire, il relève de ce centre de services uniquement.

La réussite éducative

La version originale du projet de loi ne comportait aucun article concernant la notion de réussite. Le ministre a déposé des amendements au projet lors de l’étude détaillée. Ceux-ci visent à préciser, dans les articles de la Loi sur l’instruction publique (LIP) qui parlent de réussite, qu’il s’agit de réussite éducative.

Lors des échanges, le ministre a mentionné que son objectif est de clarifier que la réussite des élèves ne se limite pas à la réussite scolaire, qu’il faut viser plus large et qu’au-delà de la note de passage, la réussite touche toutes les missions de l’école.

La mission du centre de services scolaire

Outre ce qui était déjà contenu dans la mission du centre de services scolaire, celui-ci devra aussi :

- Veiller à la réussite éducative des élèves, au lieu de veiller à leur réussite.

- S’assurer de la qualité des services.

- S’assurer de la gestion équitable des ressources humaines, matérielles et financières dont il dispose, en plus de s’assurer d’une gestion efficace, efficiente et écoresponsable de ces ressources.

Promouvoir et valoriser l’éducation publique sur son territoire, en collaboration avec ses établissements d’enseignement et le comité de parents. Rappelons que, dans la version originale du projet de loi no 40, la promotion et la valorisation de l’éducation publique avaient été confiées uniquement aux comités de parents et aux conseils d’établissement.

Le conseil d’administration des centres de services scolaires

Les articles concernant le conseil d’administration n’ont pas fait l’objet de débats par manque de temps. Le ministre avait toutefois déposé certains amendements à ce sujet, notamment pour revoir la composition proposée du conseil d’administration.

La composition du conseil d’administration

La composition du conseil d’administration prévoit la parité entre chacun des groupes : représentantes et représentants des parents, du personnel et de la communauté.

Le conseil d’administration sera donc composé de :

- Cinq parents d’élèves, membres du comité de parents, mais non membres du personnel du centre de services scolaire;

- Cinq membres du personnel (un enseignant, un membre du personnel professionnel non enseignant, un membre du personnel de soutien, un directeur d’un établissement et un membre du personnel d’encadrement);

Cinq personnes représentantes de la communauté, domiciliées sur le territoire du centre de services scolaire, mais non membres du personnel du centre de services scolaire. Chacune d’entre elles doit répondre à l’un des profils d’expertise édictés dans la Loi (ex. : gouvernance, éthique, gestion des ressources financières ou matérielles; etc.), être issue de différents milieux (ex. : communautaire, municipal, etc.) ou être une personne âgée de 18 à 35 ans.

Les mandats et la désignation des personnes représentant le personnel

- Les mandats des membres du conseil d’administration sont d’une durée de trois ans.

- Des processus de désignation seront tenus deux années sur trois pour permettre chaque fois la désignation de deux ou trois membres de chaque catégorie.

- Les représentantes et les représentants du personnel sont désignés par leurs pairs, conformément à un règlement à venir. Celui-ci établira les modalités, conditions et normes de désignation des membres du conseil d’administration.

- En vue de la formation des premiers conseils d’administration, les membres du personnel enseignant seront désignés par et parmi les membres du personnel enseignant siégeant à ce titre sur un conseil d’établissement. Il en ira de même pour le personnel professionnel et le personnel de soutien. Ces personnes devront être désignées au plus tard le 1er juin 2020.

Les fonctions, les devoirs et les responsabilités du conseil d’administration

Les membres du conseil d’administration du centre de services scolaire auront notamment pour rôle :

- De s’assurer qu’un soutien adéquat soit apporté aux écoles et aux centres;

- De veiller à la pertinence et à la qualité des services éducatifs offerts par le centre de services scolaire;

- De s’assurer de la gestion efficace et efficiente des ressources humaines, matérielles et financières dont dispose le centre de services scolaire;

- D’exécuter tout mandat que leur confie le conseil d’administration du centre de services scolaire, sur la proposition du président, visant à informer les membres de ce conseil sur toute question particulière.

- D’approuver le plan d’engagement vers la réussite élaboré par le comité d’engagement pour la réussite des élèves.

- De suivre la formation élaborée par le ministre à l’intention des membres des conseils d’administration.

Le code d’éthique et de déontologie

Le ministre déterminera par règlement les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres des conseils d’administration du centre de services scolaire.

Un membre du personnel siégeant au conseil d’administration devra s’abstenir de voter sur toute question portant sur l’embauche, le lien d’emploi, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail, individuelles ou collectives, de tout employé du centre de services scolaire. Il pourra présenter ses observations avant de se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote.

Le comité d’engagement pour la réussite des élèves

La composition du comité

Le comité d’engagement pour la réussite des élèves sera formé d’au plus 18 membres. Il sera composé des personnes suivantes :

- Le directeur général du centre de services scolaire ou la personne qu’il désigne;

- Au moins deux membres du personnel enseignant d’une école;

- Au moins un membre du personnel enseignant d’un centre d’éducation des adultes;

- Au moins un membre du personnel enseignant d’un centre de formation professionnelle;

- Au moins un membre du personnel professionnel non enseignant;

- Au moins un membre du personnel de soutien;

- Au moins un directeur d’une école où est dispensé de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire;

- Au moins un directeur d’une école où est dispensé de l’enseignement secondaire;

- Au moins un directeur d’un centre de formation professionnelle;

- Au moins un directeur d’un centre d’éducation des adultes;

- Un membre du personnel d’encadrement responsable des services éducatifs;

- Un membre issu du milieu de la recherche en sciences de l’éducation.

Un des membres doit posséder une expérience de travail auprès d’élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage.

Les fonctions du comité

Le comité a pour fonction :

- D’élaborer et de proposer au centre de services scolaire un plan d’engagement vers la réussite;

- D’analyser les résultats des élèves et de formuler des recommandations au centre de services scolaire sur l’application du plan d’engagement vers la réussite approuvé par le centre de services scolaire;

- De promouvoir auprès des établissements les pratiques éducatives, incluant celles en évaluation, issues de la recherche et liées aux orientations du plan d’engagement vers la réussite;

- De donner son avis au centre de services scolaire sur toute question relative à la réussite des élèves.

Dans l’élaboration du plan d’engagement vers la réussite, le comité devra consulter, notamment :

- le comité de parents;

- le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage;

- le comité consultatif de gestion;

- les conseils d’établissement;

- le personnel enseignant, professionnel et de soutien;

- les comités d’élèves.

Le plan d’engagement vers la réussite peut être actualisé au besoin sur recommandation du comité. Lorsque le ministre et le centre de services scolaire conviennent de correctifs à être apportés au plan d’engagement vers la réussite, le comité doit d’abord être consulté.

Le conseil d’établissement

La composition du conseil d’établissement

Le statu quo sera maintenu quant à la composition du conseil d’établissement. Par conséquent :

- Le nombre de postes pour les représentantes et représentants des membres du personnel continuera d’être égal au nombre de postes pour les représentantes et représentants;

- Les personnes représentant la communauté n’auront pas droit de vote et elles continueront d’être nommées par l’ensemble des membres votants du conseil d’établissement;

- La personne représentant le service de garde continuera d’être élue par ses pairs.

Les fonctions du conseil d’établissement

Le conseil d’établissement :

- Pourra donner son avis à la direction sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école, si les deux tiers de ses membres votent en ce sens. Des exclusions ont été émises. Cet avis ne pourra porter sur :

  • les questions qui relèvent du droit de l’enseignante ou de l’enseignant;
  • certains pouvoirs de la direction concernant des propositions élaborées avec la participation du personnel;
  • ce qui concerne la gestion du personnel.

- Devra consulter les élèves, au moins une fois par année, sur des sujets en lien avec le fonctionnement de l’école (ex. : activités extrascolaires, aménagement de locaux et de la cour d’école, climat social).

- Adoptera, sur la base de la proposition du directeur de l’école, les règles de fonctionnement des services de garde (ex. : heures d’ouverture, coûts).

- Adoptera le plan de lutte contre l’intimidation et la violence (jusqu’à maintenant, il avait un pouvoir d’approbation à cet égard).

Les centres de formation professionnelle et les centres d’éducation des adultes devront se doter d’un plan de lutte contre l’intimidation et la violence.

Le conseil d’établissement pourra former des comités pour l’appuyer dans ses fonctions.

La formation des membres du conseil d’établissement

Il y aura obligation, pour les membres des conseils d’établissement (écoles et centres), de suivre la formation élaborée par le ministère. Le comité de gouvernance et d’éthique sera responsable de s’assurer que les membres des conseils d’établissement suivent la formation.

Le projet éducatif

Le délai de publication du projet éducatif, qui était de 60 à 90 jours, a été modifié. Il sera dorénavant de 30 jours.

Le conseil d’établissement continuera de s’assurer de la cohérence des orientations et des objectifs du projet éducatif avec le plan d’engagement vers la réussite. Toutefois, le centre de services scolaire ne pourra pas lui demander de différer la publication du projet éducatif ou de procéder à des modifications comme pouvait le faire jusqu’à maintenant la commission scolaire.

Le service d’animation spirituelle et d’engagement communautaire

Tel que proposé dans la mouture initiale du projet de loi, les trois mentions au service d’animation spirituelle et d’engagement communautaire (SASEC) de la LIP ont été retirées. Il importe de rappeler que ce service demeure inscrit au Régime pédagogique de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire.

Le personnel enseignant

Le droit de l’enseignant

Deux changements ont été apportés :

- Dorénavant, l’enseignante ou l’enseignant a le droit de diriger la conduite de chaque groupe d’élèves qui lui est confié, non seulement dans le cadre du projet éducatif de l’école, mais aussi dans le cadre des programmes éducatifs et d’études établis par le ministre;

- L’article 19 de la Loi mentionne que l’enseignante et l’enseignant possèdent une expertise essentielle en pédagogie.

Un nouvel article a été introduit dans la Loi. Il stipule que seul l’enseignant a la responsabilité d’attribuer un résultat faisant suite à l’évaluation des apprentissages des élèves qui lui sont confiés, sauf :

- Lorsque l’enseignant ne corrige pas l’épreuve (épreuves ministérielles);

- Lorsqu’il y a pondération des résultats aux épreuves internes des centres.

Les devoirs de l’enseignant

Un nouvel article a fait son entrée dans la Loi à propos de la formation continue du personnel enseignant. Le même article a aussi été ajouté à la Loi sur l’enseignement privé. Ces articles stipulent :

- Que l’enseignant doit suivre au moins 30 heures d'activités de formation continue par période de deux années scolaires débutant le 1er juillet de chaque année impaire.

- Qu’il choisit les activités de formation continue qui répondent le mieux à ses besoins en lien avec le développement de ses compétences.

- Qu’on entend par « activité de formation continue » la participation à une activité structurée, notamment un cours, un séminaire, un colloque ou une conférence, organisée par le ministre, par un établissement d'enseignement universitaire, par un centre de services scolaire, par un établissement d'enseignement régi par la Loi sur l'enseignement privé, par un autre organisme ou par un pair.

- Que la lecture d’ouvrages spécialisés est également reconnue comme une activité de formation continue.

Il revient à la direction d’établissement de s’assurer que chaque enseignant remplisse son obligation de formation continue.

Les normes et modalités d’évaluation des apprentissages

Des ajouts faits à deux articles de la Loi précisent que les normes et modalités d'évaluation des apprentissages ne peuvent avoir pour effet de permettre la révision du résultat d'un élève par le directeur de l'école.

Elles doivent toutefois lui permettre de demander à l'enseignant à qui l’élève est confié de réviser le résultat qui lui a été attribué ou, en cas d'absence ou d'empêchement de cet enseignant, de confier la révision à un autre enseignant, conformément aux conditions et modalités déterminées par le règlement du ministre.

Le directeur de l’école doit motiver par écrit sa demande de révision de notes.

L’admission d’un enfant pour une année additionnelle au préscolaire ou au primaire

Deux changements sont à signaler sur ce plan :

- L’enseignante ou l’enseignant sera consulté par la direction d’établissement dans le cas où un enfant pourrait être admis une année additionnelle au préscolaire ou au primaire.

- Cette admission se fera avec le consentement de ses parents, au lieu d’être sur demande motivée des parents.

Le partage de ressources et de services

- Les centres de services scolaires devront favoriser le partage de ressources et de services, notamment de nature administrative, entre eux ou avec d’autres organismes publics, dont des municipalités ou des établissements d’enseignement régis par la Loi sur l’enseignement privé.

- Le ministre peut demander à un centre de services scolaire de produire une analyse visant à évaluer les possibilités de partage de ressources et de services avec un autre centre de services scolaire.

Le ministre peut, à la suite de cette analyse, faire des recommandations ou exiger que des mesures favorisant le partage de ressources ou de services soient mises en œuvre entre deux centres de services scolaires.

Les territoires des commissions scolaires

Les articles du projet de loi relatifs aux territoires des centres de services scolaires ont été adoptés sans être amendés. Ainsi, le seul changement à signaler est celui-ci :

- Les centres de services scolaires concernés doivent être consultés dans les cas où le gouvernement instaure une modification des territoires de ces centres.

Le ministre a dit n’avoir aucune intention de déposer un décret visant un redécoupage des territoires des centres de services scolaires.

Les nouveaux pouvoirs réglementaires du ministre

Les nouveaux pouvoirs réglementaires du ministre sont les suivants :

- Déterminer les modalités, conditions et normes de désignation des membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire;

- Prévoir les renseignements que doit contenir le rapport annuel d’un centre de services scolaire ou d’un conseil d’établissement ainsi que la forme de ce rapport;

- Déterminer les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres des conseils d’administration;

- Élaborer le contenu des formations à l’intention des membres des conseils d’établissement et des conseils d’administration des centres de services scolaires;

Déterminer, pour l’ensemble des centres de services scolaires ou en fonction de la situation de l’un ou de certains d’entre eux, des objectifs ou des cibles portant sur l’administration, l’organisation ou le fonctionnement du centre de services scolaire.

Les dates à retenir

Les mandats des commissaires ont pris fin à la sanction du projet de loi, soit le 8 février 2020. Ils participeront à la transition jusqu’au 1er juin.

Au plus tard le 1er mai 2020

Transmission des avis de désignation des membres des conseils d’administration.

Au plus tard le 1er juin 2020

Désignation des membres représentant les parents et des membres représentant le personnel.

10 juin 2020

Rencontre de cooptation des membres représentant la communauté.

1er septembre 2020

Première séance des conseils d’administration.

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