Centrale des syndicats du Québec (CSQ) - Vos droits au temps du COVID-19

Vos droits au temps du COVID-19

Quels sont vos droits si vous perdez votre emploi ou êtes confiné à la maison ?

À qui devez-vous vous adresser? Quelles mesures gouvernementales s’appliquent à votre situation? Nous tentons ici de répondre de la manière la plus précise à vos questions

Dans tous les cas, nous vous invitons dans la mesure du possible à vous adresser à votre syndicat local. Si vous vous posez une question qui n’est pas dans cette liste, nous vous invitons à nous l’envoyer à renseignements.generaux@lacsq.org, nous ferons tout pour trouver l’information pour vous.

Mesures d’aide financière

Deux principales mesures sont disponibles pour les travailleuses et travailleurs affectés par la crise : À noter que la Prestation canadienne d’urgence est moins restrictive et plus généreuse que le programme d’aide temporaire du Québec. Cependant, l’inscription ne pourra se faire qu’à partir de la semaine du 6 avril et il faudra attendre à la mi-avril avant de recevoir un premier versement.

Au provincial :

Programme d’aide temporaire pour les travailleurs touchés par la COVID-19 (PATT COVID-19) (programme provincial)

  • Personne non admissible à l’ASU
    573$ par semaine, non imposable
    pendant 14 jours (jusqu’à 28 jours d’isolement)

Par l’entremise de la Croix Rouge :

  • En ligne - https://inscription.croixrouge.ca/#/0ABFBD4F-AF68-EA11-A812-000D3AF422F3?lang=fr
  • Par téléphone - 1 800 863-6582 (de 8 h à 20 h, 7 jours sur 7)

Au fédéral :

Prestation canadienne d’urgence (Nouvelle mesure, plus de détails suivront)

La « prestations canadienne d’urgence » est de 2000$ par mois, un montant qui sera imposable, et qui sera versé pour un maximum de 4 mois. La prise d’effet de cette mesure est fixée au 15 mars 2020 (et sa fin est prévue pour le 3 octobre 2020). La demande sera valide pour un mois, et elle devra être renouvelée à chaque mois pour lequel le travailleur et la travailleuse serait admissible.

Tous les Canadiens qui ne peuvent plus travailler à cause de la COVID-19, qu’ils soient admissibles ou non à l’assuranceemploi.

Cela inclut :

  • Les personnes qui ont perdu leur emploi;
  • Celles qui tombent malades;
  • Celles qui sont mises en quarantaine;
  • Celles qui prennent soin d’une personne atteinte de la COVID-19;
  • Les parents qui doivent rester à la maison pour s’occuper d’enfants malades ou à cause de la fermeture des écoles et des garderies.

Salariés, travailleurs contractuels, travailleurs autonomes et étudiants sont admissibles à la prestation, pourvu qu’ils aient eu des revenus d’au moins 5000 $ dans les 52 semaines précédant la perte d’emploi ou dans l’année fiscale 2019 (pour les travailleurs autonomes, par exemple).

Les demandes de prestation d’assurance-emploi qui n’ont pas été traitées en date du 15 mars 2020 seront automatiquement transférées à la Prestation canadienne d’urgence.

Le site web pour s’inscrire à la prestation sera mis en ligne dans la semaine du 6 avril et il faudra compter 10 jours avant le versement du premier paiement.

Nous vous recommandons de demander dès maintenant un code d’accès à Mon Dossier de l’Agence de revenu du Canada afin d’accélérer les délais de traitement de votre demande, le cas échéant.

Liens pertinents:

Lancement de la Prestation canadienne d’urgence le 6 avril

Questions/Réponses :

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application.html

Numéros de téléphone importants :

  • Programme d’aide temporaire aux travailleurs (PATT) : 1 800 863-6582
  • Ligne d’information du gouvernement du Québec : 1 877 644-4545
  • Agence du revenu du Canada : 1 800 267-6999 (crédit TPS et Allocation canadienne pour enfants)

Questions fréquemment posées :

Pour les intervenantes en petite enfance :
Toute l’information est disponible au https://fipeq.org/ressources/covid-19-coronavirus/

Pour les travailleuses et travailleurs de l’éducation :
Personnel enseignant : http://lafse.org/grands-dossiers/covid-19/
Personnel professionnel : http://www.fppe.ca/foire-aux-questions-evolutive-fppe-csq-covid-19/
Personnel de soutien : http://fpss.lacsq.org/fr/questions-et-reponses/
Personnel de l’enseignement privé : http://fpep.lacsq.org

Pour le personnel de l’enseignement supérieur :
Personnel enseignant : https://www.facebook.com/FECCSQ
Personnel professionnel : https://www.facebook.com/FPPCCSQ
Personnel de soutien : https://www.facebook.com/FPSESCSQ

Pour le personnel infirmier :
https://www.facebook.com/Infirmières-pour-un-réseau-de-la-santé-plus-humain

Est-ce que je peux refuser de travailler si je pense qu’un collègue peut être contaminé par le COVID-19?

Vous ne pouvez pas décider par vous-même que vous êtes contaminés par la COVID-19. Votre employeur peut vous questionner sur les facteurs de risque en présence à l’origine du besoin d’isolement et vous demander si cet isolement volontaire a été exigée ou recommandée par une autorité compétente.

S’il s’agit d’une décision personnelle qui ne provient pas d'une recommandation d’une autorité compétente, mais que les facteurs de risque apparaissent comme sérieux pour l’employeur, il peut vous demander de communiquer avec une autorité compétente pour objectiver sa situation. Si la situation d’isolement volontaire n’est pas reconnue par une autorité compétente, il faut informer l’employé qu’il doit se présenter au travail ou faire du télétravail (si c’est possible).

Si vous refusez de vous conformer, vous pouvez vous exposer à des mesures administratives ou disciplinaires.

Un isolement volontaire de 14 jours est recommandé à toutes les personnes qui reviennent de l’étranger le 12 mars 2020 ou à une date ultérieure. Ces personnes doivent faire preuve de vigilance et surveiller leurs symptômes.

Cet isolement est obligatoire pour tous les employés de la fonction publique et pour tout le personnel de la santé, de l’éducation et des services de garde, privés et public, qui reviennent de l’étranger.

Tous les détails concernant les mesures prises par le gouvernement pour freiner la propagation du virus sont disponibles sur le site https://quebec.ca/coronavirus.

Est-ce que mon employeur peut m’interdire d’aller dans mon lieu de travail?

En vertu de l’article 51 de la LSST, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur ».

Un employé qui a reçu un diagnostic de la COVID-19 ou qui en présente les symptômes constitue un risque pour ses collègues. En conséquence, l’employeur peut vous demander de faire du télétravail, ou de se mettre en quarantaine. Votre employeur peut également vous mettre en quarantaine si vous revenez de voyage.

Si vous ne présentez pas de symptômes mais êtes mis en quarantaine à la demande de votre employeur, il doit maintenir votre salaire. Votre employeur peut mettre en place des mesures comme le télétravail pour permettre tout de même la prestation de travail.

Si un membre de ma famille est atteint du COVID-19, puis-je prendre congé pour prendre soin de lui?

Oui. Vous pouvez vous absenter du travail pendant 10 journées par année pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de votre enfant ou de l’enfant de votre conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent. Le terme « parent » désigne, notamment, le conjoint, l’enfant, le père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents de la personne salariée ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.

Vous avez également droit à ces congés si vous devez vous absenter en raison de l’état de santé d’une personne pour laquelle vous agissez comme proche aidant.

Vous devez cependant aviser votre employeur de votre absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à votre disposition pour limiter la prise du congé et sa durée. Si vous avez 3 mois de service continu auprès du même employeur, deux de ces journées sont rémunérées.

Est-ce que je peux prendre congé pour m'occuper de mon enfant si les écoles et les garderies sont fermées?

Oui. Vous pouvez vous absenter du travail pendant 10 journées par année pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de votre enfant ou de l’enfant de votre conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent. Le terme « parent » désigne, notamment, le conjoint, l’enfant, le père, la mère, le frère, la sœur et les grands-parents de la personne salariée ou de son conjoint, ainsi que les conjoints de ces personnes, leurs enfants et les conjoints de leurs enfants.

Vous devez cependant aviser votre employeur de votre absence le plus tôt possible et prendre les moyens raisonnables à votre disposition pour limiter la prise du congé et sa durée. Si vous avez 3 mois de service continu auprès du même employeur, deux de ces journées sont rémunérées.

Et si les écoles et les garderies sont fermées plus de 10 jours. Je ne serai pas payé?

Pas nécessairement, si vous pouvez faire du télétravail à la maison, sur entente avec votre employeur, vous pourriez conserver votre salaire.

Si vous ne fournissez pas de prestation de travail, votre employeur n’a pas l’obligation de vous rémunérer. Il pourrait conclure une entente avec vous pour que votre salaire soit versé pendant votre absence en contrepartie d'une prestation de travail qui sera fournie ultérieurement.

Est-ce que mon employeur peut exiger un billet médical?

L’Organisation mondiale de la santé recommande aux employeurs de ne pas exiger de billet médical pour placer un employé en quarantaine ou en télétravail. Cependant, il pourrait en exiger un pour votre retour afin d’attester que vous n’êtes pas infecté par le coronavirus.

Est-ce que je peux être congédié si je refuse de faire des heures supplémentaires parce que je dois m'occuper de mes parents/enfants malades?

Non. Si vous avez pris les moyens raisonnables à votre disposition pour assumer autrement vos obligations familiales, vous avez le droit de refuser de travailler au-delà de vos heures habituelles de travail parce que votre présence est nécessaire pour remplir des obligations liées à la garde, à la santé ou à l’éducation de votre enfant ou de l’enfant de votre conjoint, ou en raison de l’état de santé d’un parent ou d’une personne pour laquelle vous agissez comme proche aidant.

Toutefois, vous pourriez être dans l’obligation de faire du travail en temps supplémentaire si le fait de ne pas vous présenter ou demeurer au travail peut avoir pour effet de mettre en danger la santé ou la sécurité d’une autre personne. 

Puis-je exercer mon droit de refus pour ne pas travailler avec un collègue qui revient de voyage? Est-ce que je serai-je rémunéré?

Pour se prévaloir de l’exercice du droit de refus, vous devez présenter un motif raisonnable de croire que votre santé est mise en danger. C’est le cas si votre collègue revient de voyage dans une région identifiée comme étant à risque et qu’il n’a pas été mis en quarantaine.

Pour les autres situations, dans l’état actuel, il serait difficile de conclure à la présence d’un danger. La loi sur la santé et sécurité du travail prévoit une procédure à suivre pour évaluer le danger. Si, après évaluation, le droit de refus est justifié, vous serez rémunéré et l’employeur ne peut pas vous sanctionner ni vous congédier.

Site spécial de la Commission des Normes, de l’Équité et de la Santé et sécurité au travail (CNESST) : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/salle-de-presse/Pages/coronavirus.aspx

Est-ce que je peux perdre mon emploi si je prends un congé de maladie?

Votre droit de récupérer le poste que vous occupiez au moment de votre départ ainsi que les avantages s’y rattachant est protégé par la loi.

À la fin de votre absence pour maladie ou accident n'excédant pas 26 semaines sur une période de 12 mois, votre employeur a l’obligation de vous réintégrer dans votre poste habituel et vous donner le salaire auquel vous auriez eu droit si vous étiez resté au travail.

Si votre poste habituel n’existe plus à votre retour, l’employeur doit vous reconnaître tous les droits et privilèges dont vous auriez bénéficié au moment de la disparition du poste.

Est-ce que je peux faire une demande d’indemnisation si je contracte le COVID-19 au travail ?

Oui, comme pour les autres types de lésions professionnelles, vous pouvez demander des indemnités à la suite d’un accident du travail. Vous devez, pour ce faire remplir le formulaire Réclamation du travailleur et le faire parvenir à la CNESST, accompagné de l’attestation médicale.

Est-ce que je peux reporter le paiement de mes impôts?

Oui, tant l’Agence du revenu du Canada que Revenu Québec ont accordé un délai supplémentaire. Vous avez donc jusqu’au 1er juin, pour envoyer vos déclarations de revenus pour l’année 2019. Il n’y aura pas d’intérêts ou de pénalités sur les sommes dues avant le 1er septembre.

Qu’en est-il de mes paiements hypothécaires

Les principales institutions financières ont assuré le gouvernement fédéral qu’elles feront preuve de « souplesse » envers leurs clients qui pourraient avoir de la difficulté à honorer leurs engagements, par exemple en cas d’interruption de la paye, des services de garde d’enfants ou de maladie. Les banques ont confirmé qu’elles pourraient reporter les paiements hypothécaires pour une période pouvant atteindre six mois ainsi que possiblement alléger les autres produits de crédit. À noter : les frais d’intérêts continueraient de s’appliquer et ne seront pas suspendus.

Mon employeur veut m’envoyer à l’étranger, puis-je refuser?

Le gouvernement du Canada recommande aux voyageurs d'éviter tout voyage non essentiel à l'extérieur du Canada jusqu'à nouvel ordre. Consultez la page Conseils aux voyageurs et avertissements" du gouvernement du Canada pour vérifier les recommandations relatives à la santé et à la sécurité des voyageurs.