Projet de loi 100 : vers une négo encore plus politisée

De passage en commission parlementaire sur le projet de loi no 100, la CSQ reconnaît qu’il « était nécessaire d’actualiser le régime de négociation des secteurs public et parapublic ». La Centrale constate que le projet de loi apporte des améliorations, mais affirme qu’il « soulève aussi de nombreuses interrogations ».

Par Marie-Ève Imonti, conseillère CSQ | Photos: Érik Labbé

L’abolition des matières locales et l’éloignement de la négociation des milieux de travail arrivent en haut de la liste de ces préoccupations. « La négociation au niveau local doit demeurer une composante significative du régime et les conditions de travail construites entre les parties locales au fil des dernières décennies doivent être protégées. Le projet de loi doit donc être amélioré, car, sous sa forme actuelle, il menace certaines conditions de travail et vient surtout répondre aux préoccupations de l’État employeur », a dit Éric Gingras, alors qu’il présentait le mémoire de la CSQ en commission parlementaire. Il était accompagné, à cette occasion, par le président de la Fédération des syndicats de l’enseignement (FSE-CSQ), Richard Bergevin, et de la présidente de la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ), Anne-Marie Bellerose.

La CSQ accueille positivement le fait que la médiation ne sera plus un passage obligé pour acquérir le droit de grève. Une autre bonne note : le gouvernement a renoncé à forcer la fusion des unités de négociation dans le réseau de la santé, ce dont se réjouit la Centrale.

« Par ailleurs, nous craignons que l’élargissement des pouvoirs du Conseil du trésor et la révision de la gouvernance patronale proposée éloignent la négociation des enjeux qui se vivent sur le terrain. Je crois qu’il est nécessaire de corriger le tir afin que cette révision tienne compte des préoccupations des deux parties et que le passage dans un régime amélioré se fasse dans le respect des conditions de travail des personnes que nous représentons », a dit Éric Gingras.

Des matières locales qui répondent à des réalités locales

Convenir d’un texte unique centralisé au niveau national pour plusieurs ententes locales représente un exercice complexe et très délicat qui conduirait assurément à la perte de certains droits ou de certaines conditions de travail pour bon nombre d’enseignantes et d’enseignants représentés par différents syndicats affiliés à la FSE-CSQ. Pour de nombreux motifs, la négociation de matières locales est précieuse afin de répondre à des réalités qui sont propres aux régions, lesquelles diffèrent, par exemple, que l’on soit dans un milieu urbain ou rural.

« De plus, des parties locales ont été créatives à travers les diverses négociations pour atteindre des objectifs de réussite éducative des élèves, notamment en prévoyant davantage de temps de récupération dans la tâche des titulaires du primaire et des classes spécialisées en fonction de la composition du groupe, ou en ajoutant automatiquement une ressource de soutien dès la formation d’un groupe à plus d’une année d’études sur trois niveaux. On perdrait cette souplesse locale au profit d’un processus plus long, plus lourd et plus complexe. C’est un non-sens pour nous », a fait savoir Richard Bergevin, qui plaide plutôt pour discuter et établir une nouvelle liste de matières locales.

De son côté, la FIPEQ-CSQ propose deux modifications au chapitre 6 du projet de loi : « Nous souhaitons que le modèle actuel de négociation dans les CPE soit respecté. Nous demandons également que le projet de loi soit modifié afin de prévoir que ce sont les parties qui décident des matières qui seront négociées à chacun des paliers et non le gouvernement qui décide unilatéralement de cela. Chaque CPE est unique et on doit respecter cet aspect pour conserver les réalités propres à chaque milieu », a souligné Anne-Marie Bellerose.

Les leaders syndicaux ont donc fait état d’une série de recommandations visant à permettre de répondre plus adéquatement aux préoccupations de la partie syndicale.

La CSQ recommande notamment que :

• Différentes modifications soient apportées afin de protéger les conditions de travail qui ont été convenues localement et que la négociation soit mieux encadrée au niveau local;
• Les matières qui seront négociées au palier intersectoriel soient convenues entre les parties plutôt que déterminées unilatéralement par le gouvernement;
• Soit mis en place un mécanisme visant la gouvernance patronale pour les négociations au Nord, qui s’éternisent à chaque ronde de négociation.

Enfin, la CSQ souhaite que les personnes qui dirigeront les négociations du côté patronal aient une connaissance récente du vécu dans les milieux de travail et que l’envoi des avis de grève soit simplifié afin que l’exercice de celle-ci soit davantage en harmonie avec ce qui se passe aux tables de négociation.