15 ans d’application de la Loi sur l’équité salariale

Le 21 novembre marquait le 15e anniversaire de la mise en oeuvre de la Loi sur l’équité salariale et, en dépit des événements clés qui ont marqué les dernières années, les défis à relever restent entiers pour le CIAFT, ses alliéEs et les travailleuses du Québec.

Le 21 novembre marquait le 15e anniversaire de la mise en oeuvre de la Loi sur l’équité salariale et, en dépit des événements clés qui ont marqué les dernières années, les défis à relever restent entiers pour le Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT), ses alliéEs et les travailleuses du Québec.
Le maintien de la Commission de l’équité salariale
La Commission de l’équité salariale est chargée de veiller à la mise en oeuvre de la Loi mise à jour en 2009, établie sur le principe du « salaire égal pour un travail équivalent », qui vise à corriger la discrimination systémique qui affecte les salaires des femmes.
À l’annonce du projet d’abolition de la Commission de l’équité salariale le 31 mars 2010, la Coalition en faveur de l’équité salariale¹ s’est mobilisée et a convaincu le gouvernement Charest de l’importance de conserver une commission indépendante et structurée. Il est capital en ce sens que le budget de la Commission soit maintenu et renforcé afin qu’elle garde le cap sur sa mission.

Vérifier la situation des entreprises en regard de l’équité salariale : des mesures encourageantes mais insuffisantes
Plus de 80 000 entreprises devront remettre, cet automne, une Déclaration en matière d’équité salariale. Un Règlement², entré en vigueur le 1er mars 2011, oblige les entreprises de 10 employés et plus à fournir annuellement les informations permettant de déterminer si elles sont assujetties à la Loi sur l’équité salariale, si elles ont réalisé leur exercice et si elles ont évalué le maintien de l’équité salariale. Cependant, les dispositions légales concernant l’évaluation du maintien de l’équité salariale présentent des lacunes, notamment parce que la participation des travailleuses, syndiquées ou non, n’est pas obligatoire.

Les travailleuses non syndiquées : les laissées pour compte de la Loi sur l’équité salariale
En 2006, 76 % des entreprises non syndiquées prétendant avoir fait un exercice d’équité salariale affirmaient n’avoir pas trouvé d’écarts salariaux entre hommes et femmes³. Pourtant, les travailleuses non syndiquées occupent 59,8 % des emplois rémunérés au salaire minimum⁴. De plus, en 2011, la rémunération horaire des travailleuses non syndiquées représente seulement 82,9 % de celle des hommes non syndiqués, tandis que les travailleuses syndiquées obtiennent 95,7 % de la rémunération horaire des hommes syndiqués.
Bien qu’elles bénéficient peu de la Loi sur l’équité salariale, les travailleuses non syndiquées ne sont pas promptes à porter plainte à la Commission de l’équité salariale. En effet, dans les six premiers mois de l’année 2011, la majorité des 10 000 plaintes déposées à la Commission de l’équité salariale provenaient de travailleuses syndiquées⁵.
L’équité salariale : une lutte à poursuivre!
15 ans d’application de la Loi sur l’équité salariale n’ont donc pas encore permis de procurer aux travailleuses non syndiquées le salaire équitable auquel elles ont droit.
Le CIAFT, en concertation avec ses alliéEs, entend continuer à porter ce dossier afin que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit à l’équité salariale de TOUTES les Québécoises.
1 La Coalition en faveur de l’équité salariale regroupe une vingtaine d’organismes syndicaux, de groupes de femmes et d’individus impliqués dans le dossier, depuis les années 90.
2 Déclaration de l’employeur en matière d’équité salariale (DEMES)
3 Loi sur l’équité salariale, un acquis à maintenir – Rapport du ministre du Travail sur la mise en oeuvre de la Loi sur l’équité salariale, 2006. 
4 Communiqué de presse, CSN5 LeDevoir.com : Équité salariale : 10 000 plaintes ont été déposées en six mois