Centrale des syndicats du Québec (CSQ) - Nouvelle

2. Assurer le financement public adéquat du système

9 mai 2012

Les actions du gouvernement

■ Baisse l’impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, ce qui réduit d’autant les revenus de l’État tout en augmentant les pressions sur la rationalisation des services publics ;

■ Applique des stratégies de rationalisation et de compressions des services publics dans la foulée d’un discours catastrophiste concernant les finances publiques ;

■ Privilégie les voies des taxes à la consommation et de la tarification suivant le principe de l’utilisateur-payeur plutôt que celui de l’impôt progressif ;

■ Impose une contribution santé de 200 $, indépendamment du revenu ;

■ Plafonne la croissance des sommes vouées à la santé à hauteur de 5 % (3,6 % provenant du fonds consolidé de la province et le reste provenant de la contribution santé) ;

■ Plafonne, du côté fédéral, à compter de 2017, l’indexation annuelle des transferts pour la santé au taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) qui tourne actuellement autour de 4 %. Ottawa change également la formule de répartition des sommes. La part d’Ottawa sera dorénavant égale par habitant pour toutes les provinces sans pondération en fonction des revenus d’impôt qu’elles perçoivent, comme c’était le cas auparavant. Cela fera perdre de l’argent aux provinces moins riches. Québec estime cette perte à 200 millions de dollars par année.

ET POURTANT !

✔ Le manque de financement est l’une des causes fondamentales des problèmes de notre système de santé. Le développement et la stabilité du financement public sont nécessaires à une prestation de services complète, continue et de qualité ;

✔ En 2010, le Québec demeure au dernier rang des provinces canadiennes au regard de ses dépenses de santé par habitant. Un investissement de deux milliards serait nécessaire pour rejoindre la moyenne canadienne ;

✔ Les dépenses publiques de santé sont stables (une augmentation autour de 2 à 3 % par année suivant l’inflation) dans tous les postes budgétaires relevant du contrôle public, soit les services médicaux et hospitaliers ;

✔ Même si la proportion de personnes âgées augmente (2 % depuis dix ans), leur part de l’utilisation des ressources en santé est demeurée stable à 44 %. Le vieillissement vient au quatrième rang dans les facteurs d’augmentation des dépenses et ne représente que 1 % de l’augmentation annuelle des dépenses.


LES SOLUTIONS PUBLIQUES DE LA CSQ

☛ Financer le système de santé par la voie des impôts demeure le moyen le plus équitable pour l’ensemble de la population ;

☛ Abolir la contribution santé et la remplacer par des formes de prélèvements d’impôt plus progressives et plus équitables comme une contribution additionnelle des entreprises (soit par une révision de leur fiscalité ou par une majoration de leur cotisation au Fonds des services de santé, laquelle a été réduite au fil des ans) et des particuliers à hauts revenus par l’introduction d’un quatrième taux d’imposition ;

☛ Réaliser des économies sur le coût des médicaments ;

☛ Augmenter les revenus de l’État par la lutte contre l’évasion fiscale et les paradis fiscaux ;

☛ Exiger du gouvernement fédéral un financement stable assorti de majorations annuelles de 6%, comme cela a été le cas dans l’entente de 2004-2014.