Le resserrement des crédits d’impôt et des abris fiscaux profitant aux plus riches

Lorsque l'on complète notre déclaration de revenus, nous réalisons que les taux d'impôt ne s'appliquent pas directement sur notre revenu total, mais plutôt sur notre revenu imposable. Plusieurs déductions et crédits nous permettent de réduire notre revenu total et d'être imposés sur un revenu moins élevé.

Lorsque l'on complète notre déclaration de revenus, nous réalisons que les taux d'impôt ne s'appliquent pas directement sur notre revenu total, mais plutôt sur notre revenu imposable. Plusieurs déductions et crédits nous permettent de réduire notre revenu total et d'être imposés sur un revenu moins élevé. Or, ce que nous réalisons moins, c'est que les citoyennes et citoyens les plus aisés sont ceux qui utilisent le plus intensément la série d'abris fiscaux, de stratégies comptables et de crédits afin de réduire la part de leurs revenus soumis à l'impôt.

Nous connaissons l'impact des principaux abris fiscaux (exemptions liées aux cotisations pour la retraite tels les régimes enregistrés épargne retraite [REER], l'exemption des gains en capital, les déductions des dépenses de gestion, le traitement particulier des dividendes, les crédits pour les dons de charité, etc.). Nous savons également comment se distribue l'utilisation de ces abris par classe de revenu. Ces informations sont publiées annuellement par le ministère des Finances et de l'Économie. Il ressort de ces documents qu'à part les exemptions liées aux cotisations pour la retraite, plus particulièrement le crédit d'impôt relatif aux fonds de travailleuses et travailleurs de la classe moyenne qui en bénéficient majoritairement , les avantages des autres abris fiscaux se concentrent chez les contribuables très riches. Comme en témoigne le graphique 1, c'est plus de 50 % des avantages liés aux déductions pour gains en capital et les crédits d'impôt pour dividendes qui profitent au 1,5 % des contribuables les plus riches.

Graphique 1 : Répartition des principales dépenses fiscales, selon les niveaux de revenu, Québec 2009

Le ministère des Finances demeure absolument muet (ou ne possède pas d'information) sur l'impact général pour les finances publiques d'un ensemble de stratégies de planification fiscale moins connues :

  • Les comptes d'épargne libres d'impôt (CELI)
  • L'utilisation des fondations privées ou des fiducies familiales
  • L'incorporation des professionnelles et professionnels (médecins, pharmaciennes et pharmaciens, etc.)
  • Le fractionnement des revenus
  • Les placements par les assurances vie (le stratagème 10/8)3
  • Etc.

Par souci de transparence, il faut exiger du gouvernement qu'il mesure l'impact de ces différentes stratégies sur la caisse commune, et qu'il rende publiques ces informations. La confiance envers notre système fiscal est ébranlée par un sentiment d'injustice vis-à-vis les abris fiscaux dont profitent les plus riches. Il faut y voir plus clair pour rétablir la confiance des citoyennes et citoyens. La divulgation de ces informations nous permettrait également de mieux déterminer les correctifs à apporter.

Il conviendrait de s’attaquer dès maintenant à l’une de ces déductions particulièrement dommageables à l’équité fiscale : l’inclusion partielle des gains en capital. En effet, seulement 50 % de ces gains sont inclus dans le revenu imposable, alors que 100 % des revenus du travail le sont. Afin que tous les revenus soient traités sur un pied d’égalité, et pour décourager la spéculation et les manipulations sur les types de revenus, il apparaît important que le taux d’inclusion des gains en capital soit augmenté comme l’avait promis le Parti québécois (PQ) lors des dernières élections4. Par contre, dans un contexte d’économie ouverte comme celle du Québec, il serait plutôt difficile d’aller seul de l’avant avec cette réforme. Idéalement, elle devrait se faire en concertation avec les provinces voisines afin de réduire les impacts de la concurrence fiscale. Déjà, plusieurs politiciennes et politiciens du Canada et des États-Unis ont souligné le bienfondé d’une telle mesure (Obama lui-même avait avancé cette possibilité). Le Québec doit prendre l’initiative et jouer un rôle de meneur sur cette question.

Capsule explicative

Revendication 2

Que le gouvernement analyse et rende public l’impact des différentes stratégies de planification fiscale agressive sur les revenus de l’État.

En collaboration avec les provinces voisines, qu’il négocie un pacte fiscal qui,entre autres, augmenterait à 75 % le taux d’inclusion des gains en capital.


3. Ils viennent d’être interdits sur le plan fédéral uniquement.

4. Le PQ proposait d’augmenter de 50 à 75 % le taux d’inclusion des gains en capital.