Centrale des syndicats du Québec (CSQ) - Nouvelle

Équité salariale | Un projet de loi qui n'efface pas l'injustice, selon la CSQ

26 février 2019

Québec, le 26 février 2019. – « Vingt-deux ans après l’adoption de la Loi sur l’équité salariale, il existe encore trop d’employeurs qui ne se conforment pas à ses objectifs. Il est malheureux qu’en 2019, le fardeau de l’application de l’équité salariale et de son maintien repose toujours sur les épaules des travailleuses. Et ce ne sont pas les changements proposés par le gouvernement qui rendront justice aux femmes. »

Voilà ce que fera valoir la présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Sonia Ethier, devant la commission parlementaire chargée d’étudier le projet de loi no 10, modifiant la Loi sur l’équité salariale.

Fondamentalement, le projet de loi qui vise à apporter certaines modifications aux règles concernant le maintien de l’équité salariale ne règlera rien et représente même un recul.

« Étrangement, le projet de loi, qui vise à répondre aux préoccupations soulevées par la Cour suprême, n’efface pas l’injustice que subissent les femmes victimes d’iniquité salariale. En effet, alors que la Cour stipulait que ce n’est pas aux femmes à supporter, pendant cinq ans, l’iniquité dont elles sont elles-mêmes les victimes, le gouvernement propose de réparer une injustice par une autre injustice », déplore Sonia Ethier.

De grands idéaux non respectés

Ainsi, le projet de loi prévoit que l’employeur verse aux personnes salariées victimes d’iniquité un simple montant forfaitaire plutôt qu’un véritable ajustement salarial. De plus, on permet même l’étalement sur quatre ans, sans qu’aucune justification ne soit requise de la part de l’employeur.

« C’est totalement inadmissible qu’une nouvelle loi ne donne toujours pas aux femmes ce qui leur est pleinement dû. C’est bien beau d’énoncer des principes comme le droit à l’égalité pour toutes dans des lois, mais il faut également que cela se traduise réellement dans les faits », plaide la présidente de la CSQ.

Un processus de participation insuffisant

Cette dernière se montre également critique à l’égard du processus de participation mis en place pour assurer le maintien de l’équité salariale.

« Nous n’avons pas là, malheureusement, un véritable comité de maintien de l’équité salariale de nature décisionnelle. C’est tout au plus un processus de consultation qui n’est pas très engageant pour l’employeur et qui n’assure pas aux travailleuses un réel accès à l’information auquel elles ont droit », constate Sonia Ethier.

Plus que temps d’agir

La CSQ fait également part, dans son mémoire, de plusieurs autres critiques et préoccupations à l’égard du projet de loi, ainsi que des bonifications qu’elle souhaite y voir apporter.

« Le gouvernement a l’opportunité d’agir maintenant pour contribuer à corriger la discrimination salariale systématique dont sont victimes les femmes depuis bien trop longtemps déjà. La Loi sur l’équité salariale existe depuis 1996. Depuis, de grandes avancées ont été faites, mais il reste encore du chemin à parcourir. Il est plus que temps qu’on envoie un message clair aux entreprises pour qu’elles prennent les moyens qui s’imposent pour permettre aux femmes de bénéficier d’un salaire équivalent à celui des hommes », conclut Sonia Ethier.

Pour consulter le mémoire de la CSQ