Centrale des syndicats du Québec (CSQ) - Refusons l'austérité en petite enfance
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Des services de garde éducatifs régis et subventionnés
L'enfant, au coeur des services que nous offrons !

En implantant des services de garde éducatifs à l’enfance universels et à tarifs réduits, le Québec permettait à l’ensemble des familles québécoises d’avoir accès à des services publics de qualité qui contribuent au développement de leurs enfants tout en permettant une meilleure conciliation famille-travail ou famille-études.

La création des services de garde éducatifs à la petite enfance à contribution réduite visait, entre autres, à assurer une plus grande égalité des chances aux enfants, notamment aux enfants plus vulnérables

Une progression fulgurante de la privatisation

Or, le paysage des services de garde s’est passablement transformé ces dernières années, avec des compressions à répétition et l’arrivée des crédits d’impôt pour les frais de garde.

En 2014, ces crédits d’impôt à eux seuls ont coûté à l’État 589 millions de dollars.

Depuis 2009, le nombre de places dans les garderies privées non subventionnées a augmenté de 646 % ! À cela s’ajoutent la hausse et la modulation des frais de garde annoncées en 2014. Ces facteurs tendent à la privatisation des services de garde.

Quant au secteur public, il se voit menacé d’une nouvelle coupe d’au moins 120M$ en 2016, ce qui porterait le total des compressions des trois dernières années à près de 300M$.

Et la qualité des services de garde éducatifs dans tout ça ?

Les services de garde publics, régis et subventionnés, se différencient de loin des services de garde privés, notamment dans leur raison d’être initiale. Les premiers ont une mission éducative où l’enfant est au coeur des services, les autres ont pour objectif principal de générer des profits.

Pour nous aider à y voir plus clair dans un réseau complexe et à montrer l’importance de continuer à investir dans le réseau public des services de garde éducatifs, nous avons relevé les différences majeures que l’on retrouve selon les types de garde, tant en installation qu’en milieu familial, public et privé.

Les différences entre les types de garde

Tableau 1 – Services de garde en installation

Les services de garde en installation, publics ou privés, sont tous assujettis à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. Toutefois, seuls les centres de la petite enfance (CPE) sont des OSBL ayant une mission éducative. Les garderies privées, subventionnées ou non, sont des entreprises privées générant des profits.

Le rôle des parents est aussi un aspect important qui différencie les services de garde publics des services de garde privés puisque seuls les CPE sont gouvernés par un conseil d’administration composé au 2/3 de parents utilisateurs. Dans les garderies privées, le rôle des parents n’est pas décisionnel.

Notons enfin que les garderies privées non subventionnées n’ont pas accès à la subvention pour les enfants à besoins particuliers. Les ressources spécialisées offrant un soutien adapté à ces enfants ne sont donc pas garantis pour les parents qui pourraient en bénéficier.

Centre de la petite enfance Garderie privée subventionnée Garderie privée non subventionnée (garderie commerciale)
  • Organisme sans but lucratif à mission éducative
  • Offre des places à contribution réduite
  • Conseil d’administration constitué au 2/3 de parents : décisionnel
  • Entreprise générant des profits
  • Offre des places à contribution réduite
  • Comité consultatif de parents :
    Non décisionnel
  • Entreprise générant des profits
  • Fixe ses propres tarifs et le parent doit demander des crédits d’impôt pour frais de garde
  • Comité consultatif de parents : Non décisionnel

Les CPE en bref
Solidement ancrés dans leur communauté et engagés dans divers partenariats avec d’autres acteurs sociaux, les CPE offrent des services de garde éducatifs de qualité qui sont adaptés aux besoins et à la réalité des enfants et des parents.

Leur mission consiste à satisfaire les besoins en services de garde des parents de leur communauté et à répondre aux besoins éducatifs des enfants qui leur sont confiés.

Les éducatrices sont formées au niveau collégial ou universitaire en petite enfance ou en techniques de service de garde.

Tableau 2 – Services de garde en milieu familial

Les services de garde en milieu familial et ceux en milieu privé ont des fonctionnements et exigences très différents.

C’est en comparant ces deux milieux que l’on réalise encore davantage l’importance d’avoir accès à un réseau public,
régi et subventionné pour offrir des services de qualité aux tout-petits et à leur famille.

Ce qui les différencie :

Milieu familial reconnu
Subventionné et régi
Milieu familial privé non reconnu
Non subventionné et non régi
  • Services de garde éducatifs offerts par une responsable de service de garde (RSG) en milieu familial reconnue par un bureau coordonnateur, lequel s’assure de l’application de la Loi, des règlements et du Programme éducatif
  • La RSG bénéficie de la loi 51 qui lui permet de se syndiquer
  • La RSG offre des places à contribution réduite, incluant repas et collations
  • La RSG applique le Programme éducatif Accueillir la petite enfance
  • Le bureau coordonnateur contrôle et vérifie la qualité des services et la sécurité des lieux de garde
  • La RSG reçoit un soutien pédagogique et technique de la part du bureau coordonnateur
  • L’entente de service écrite conclue entre le parent et la RSG pour les modalités de garde est remise au bureau coordonnateur
  • Ratio vérifié de 1 RSG / 6 enfants
  • Ratio vérifié 1 RSG + assistante / 9 enfants
  • Limite de 2 poupons par adulte
  • Les enfants de la RSG comptent dans le ratio
  • Formation obligatoire pour les RSG et leur assistante
  • Perfectionnement professionnel annuel obligatoire pour la RSG
  • Cours de premiers soins obligatoires
  • Enquête d’antécédents judiciaires obligatoire pour tous les adultes présents dans la résidence durant les heures de garde
  • Assurance responsabilité civile obligatoire
  • Services de garde offerts par une personne qui garde au plus six enfants dans une résidence privée
  • Aucune reconnaissance ni permis de garderie
  • Aucune vérification de la qualité des services offerts
  • La personne qui garde les enfants n’est assujettie à aucune règlementation
  • La personne qui garde les enfants fixe ses propres tarifs
  • Il n’y a aucune obligation à appliquer le Programme éducatif
  • Il n’y a aucun contrôle ni vérification de la qualité des services et sécurité des lieux de garde
  • Aucun moyen formel de vérifier le respect du ratio adulte / enfants
  • Aucune limite sur le nombre de poupons
  • Les enfants de la RSG ne comptent pas dans le ratio
  • Aucune formation obligatoire pour la personne qui garde les enfants
  • Aucun perfectionnement professionnel obligatoire pour la personne qui garde les enfants
  • Aucun cours de premiers soins n’est exigé
  • AUCUNE VÉRIFICATION OBLIGATOIRE DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES de tous les adultes présents durant les heures de garde
  • AUCUNE ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE OBLIGATOIRE

Tableau 3 – Garderies privées : un taux élevé de plaintes

Le nombre de plaintes démontre que les parents ayant recours aux services de garde en CPE et en milieu familial régi et subventionné sont nettement plus satisfaits que ceux qui envoient leurs enfants au privé.

Le tableau des plaintes du ministère de la Famille ne tient pas compte des plaintes formulées contre les milieux familiaux privés non reconnus, non subventionnés et non régis puisque le ministère de la Famille n’exerce, à leur endroit, aucun contrôle ni surveillance de la qualité des services.

En 2014-2015, 668 plaintes liées à la santé et à la sécurité des enfants ont été enregistrées à l’endroit des garderies privées1, contre 60 pour les CPE et 1 pour les milieux familiaux régis.

Services de garde éducatifs à l’enfance régis – Plaintes reçues en 2014-2015 et 2013-2014

2014-2015
Catégories CPE MF Garderies Total
Accessibilité et continuité des services 16 26 42
Fonctionnement administratif 46 20 295 361
Personne en relation avec un service de garde 62 6 359 427
Santé et sécurité des enfants 60 1 668 729
Divers 174 210 318 702
Total 358 237 1 666 2 261
2013-2014
Accessibilité et continuité des services 26 - 28 54
Fonctionnement administratif 187 65 582 834
Personne en relation avec un service de garde 112 7 516 635
Santé et sécurité des enfants 97 2 830 929
Divers 155 264 210 629
Total 577 338 2 166 3 081

En tant que parent, quels sont les avantages de choisir un service de garde en CPE ou en milieu familial, régi et subventionné ?

Parce que l’intervenante en petite enfance responsable de mon enfant offre des services de qualité supérieure.

Elle a accès à :

  • du réseautage professionnel
  • de la formation en santé et sécurité des enfants
  • du perfectionnement professionnel
  • certains programmes ciblés pour les familles
  • des experts en petite enfance
  • diverses ressources professionnelles et spécialisées

Et si mon intervenante en petite enfance est syndiquée ?
Et bien c’est encore mieux !

Parce que l’intervenante en petite enfance responsable de mon enfant :

  • jouit de meilleures conditions de travail
  • démontre une plus grande satisfaction professionnelle
  • bénéficie d’une convention ou d’une entente collective favorisant la formation
    et le perfectionnement professionnel

Investir dans nos services de garde publics, régis et subventionnés :
Parce que la qualité des services pour nos enfants, c'est important !

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1http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/portrait/plaintes/types-services-garde/pages/index.aspx