Projet de loi no 13: «Il faut protéger le débat démocratique et le droit de manifester»

À la CSQ, le projet de loi no 13, qui vise à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population, soulève des craintes. « D’une part, parce qu’il s’inscrit dans une séquence de projets de loi présentés par ce gouvernement qui effritent l’État de droit au Québec et pour lesquels nous avons déjà exprimé nos inquiétudes. D’autre part, on ne peut faire abstraction du contexte politique et social actuel ailleurs dans le monde, alors que des réglementations ayant pour effet de pénaliser et de restreindre l’exercice du droit de manifester sont adoptées », affirme le président de la CSQ, Éric Gringras.

Par Maude Messier, conseillère CSQ / Photo: Jeffrey Malo

Dans son mémoire déposé à la Commission de l’aménagement du territoire dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi no 13, la CSQ exprime son inquiétude quant à la protection du débat démocratique et du droit de manifester. « Sous le couvert de la protection et de la sécurité de la population, ce projet de loi amène des changements importants sur lesquels nous nous interrogeons, notamment quant au pouvoir accru des policiers, à la fouille et à la présomption de responsabilité des dirigeants syndicaux », ajoute Éric Gingras.

Du droit de manifester

La CSQ, ses fédérations et ses syndicats affiliés organisent régulièrement des manifestations, et ce, dans le cadre d’une société libre et démocratique. La Centrale rappelle que l’exercice de ce droit fondamental est un pilier essentiel à la protection des autres droits fondamentaux et de la démocratie, garant de l’équilibre des pouvoirs et formant un rempart citoyen contre les abus et les dérives du pouvoir.

Le droit de manifester est aussi un moyen essentiel qui permet à divers groupes de la population de faire avancer des idées publiquement ainsi qu’auprès de la classe politique. De nombreux gains sociaux historiques ont commencé par des mobilisations citoyennes, ouvrières, féministes et communautaires dans la rue.

Légiférer pour un problème qui n’existe pas

Le Code criminel élève en infraction le fait de porter ou d’avoir en sa possession une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique ou en vue de commettre une infraction. Il traite aussi des méfaits, des voies de fait, des émeutes et des attroupements illégaux. Les autorités policières ont donc tous les outils légaux et peuvent arrêter et fouiller des personnes et saisir des objets dans le respect du Code criminel, des droits constitutionnels et de l’État de droit.

La Centrale ne remet pas en question l’interdiction de posséder des armes ou des objets pouvant servir comme armes ni de poser des gestes violents. Dans une société démocratique, les débats doivent se faire de manière non violente et les manifestations pacifiques qui dénoncent ou appuient une cause en sont un parfait exemple. Elle s’interroge toutefois sur la pertinence d’interdire des actes qui sont déjà criminalisés dans le Code criminel, tel que le fait le projet de loi no 13.

Ce projet de loi va plus loin encore et élargit le pouvoir accordé aux corps policiers. Pour la CSQ, l’article 5 semble avoir pour objectif de faciliter les fouilles policières alors qu’elles sont déjà régies par un cadre légal et constitutionnel qui protège contre les fouilles et les saisies abusives.

Harcèlement des personnes élues

La loi prévoit aussi une interdiction de manifester à moins de 50 mètres du terrain de la résidence d’un député, d’un élu municipal ou d’un préfet élu. La CSQ reconnaît que le harcèlement, notamment contre les élus politiques, constitue un réel enjeu de société.

Cependant, toutes les manifestations seraient ainsi interdites, peu importe leur nature, même si elles ne font que passer devant une résidence et qu’elles n’ont aucun lien avec la personne élue. On peut douter qu’il s’agisse d’une atteinte minimale à un droit fondamental et qu’un tel article puisse passer le test des tribunaux. La CSQ recommande donc aux parlementaires de préciser le type de manifestation qu’ils cherchent à interdire devant les résidences des personnes élues et de s’inspirer des règles entourant les manifestations autour des cliniques d’avortement pour bien cibler celles qui n’ont pas lieu d’être à proximité des résidences des personnes élues.

Présomption de responsabilité

Finalement, le projet de loi prévoit des pénalités et introduit une présomption de responsabilité pour les administratrices et administrateurs ou les dirigeantes et dirigeants d’une organisation, par exemple les leaders syndicaux. En d’autres mots, ces derniers seraient considérés comme responsables des faits et gestes des personnes présentes lors d’actions et de manifestations.

« Ce qui est en jeu ici, c’est l’exercice de droits fondamentaux, soit la liberté d’expression, de manifestation et d’association. Si un comportement dans l’expression des droits devient criminel, alors le système de justice pénale pourra traiter le cas. C’est déjà prévu ainsi. On se questionne sincèrement sur l’objectif de cette présomption et, plus largement, sur l’objectif réel de ce projet de loi », précise Éric Gingras.

Loi sur la divulgation publique

La lutte contre les violences faites aux femmes est un sujet important pour la CSQ, qui a été réaffirmé à plusieurs reprises.

L’établissement d’un registre visant certains délinquants sexuels est un moyen proposé dans le projet de loi no 13. Il s’agit, pour le gouvernement, de couvrir un angle précis d’un problème de société pourtant complexe et persistant.

La CSQ invite donc les parlementaires à consulter les organismes qui traitent des violences sexuelles de même que les groupes de défense des droits des femmes et à tenir compte de leur expertise, tout en continuant à agir pour contrer ce phénomène. Ce qui implique de soutenir adéquatement les maisons et centres d’hébergement pour les femmes victimes de violence conjugale, ainsi que les groupes et organismes luttant contre les violences sexuelles.

Pour aller plus loin

Vous pouvez consultez le mémoire présenté par la CSQ.