Société
Projet de loi anti-briseurs de grève : protéger un droit fondamental
29 novembre 2023
Le nouveau projet de loi anti-briseurs de grève récemment déposé à Ottawa rattrape 46 ans de retard sur la législation québécoise. Pour en savoir plus sur le sujet, Ma CSQ cette semaine s’est entretenu avec la porte-parole du Bloc québécois en matière d’emploi et ancienne présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Louise Chabot.
Par Florence Tison, conseillère CSQ
Le projet de loi C-58, déposé le 9 novembre dernier par le ministre fédéral du Travail, Seamus O’Regan, a été salué par les syndicats canadiens qui l’attendaient depuis longtemps. S’il est adopté, ce projet de loi interdira le recours aux travailleuses et travailleurs de remplacement dans les industries réglementées par le gouvernement fédéral, par exemple les banques, les télécommunications et les transports.
Ces secteurs comptent plus d’un million de travailleuses et de travailleurs au Québec, qui ne sont pas protégés par la législation québécoise où une loi anti-briseurs de grève existe depuis 1977.
Protéger un droit fondamental
Pour la députée de Thérèse-De Blainville, Louise Chabot, qui a déposé un projet de loi similaire l’année dernière (son parti le fait d’ailleurs chaque année depuis 1990), l’enjeu est crucial. « Ce n’est pas seulement l’iniquité qui sera corrigée si ce projet de loi-là va de l’avant de façon rigoureuse. Il s’agit de venir protéger un droit fondamental qui existe dans nos codes du travail et qui a même été reconnu par la Cour suprême : le droit d’association, le droit de grève et le droit de négociation », explique-t-elle.
Si ce nouveau projet de loi est adopté, leurs employeurs, lors d’un conflit de travail, ne pourront plus faire appel à des travailleuses et travailleurs de remplacement pour effectuer des tâches du personnel syndiqué.
Un mouvement issu de la lutte en télécommunications
« Ce mouvement-là, c’est le fruit de la mobilisation, de la revendication et de la longue lutte des travailleuses et des travailleurs locaux dans le secteur des télécommunications », explique Louise Chabot.
En effet, les télécommunications sont un secteur au sein duquel il est très facile de faire appel à de la main d’œuvre délocalisée. La députée bloquiste donne l’exemple du conflit opposant présentement les 214 travailleuses et travailleurs des centres d’appel de Vidéotron Gatineau, qui sont en lockout depuis le 30 octobre dernier. Aussitôt le lockout décrété, la direction de l’entreprise a affirmé n’avoir d’autre choix que de recourir à la sous-traitance, et par le fait même, aux briseurs de grève.
« C’est encore facile pour un employeur de cesser ces activités, de mettre ses travailleurs en lockout, mais d’avoir finalement recourir à des travailleurs délocalisés. On est en 2023! C’est à peine croyable que le gouvernement fédéral n’ait jamais bougé pour protéger ce droit fondamental », déplore la députée.
Louis Chabot ajoute que le projet de loi « est une avancée » et espère que les intentions du gouvernement libéral de Justin Trudeau sont suffisamment sérieuses pour qu’il mette son projet de loi à l’ordre du jour afin d’être étudié.
Le télétravail couvert dans le nouveau projet de loi C-58
Les employeurs visés par le projet de loi anti-briseurs de grève ne pourront pas avoir recours au télétravail pour contourner la loi, au risque de se voir imposer une pénalité financière de 100 000 $ par jour.
Ce n’est présentement pas le cas dans la législation québécoise. Bien que travailler « dans l’établissement » de l’employeur soit interdit par le Code du travail lorsque son syndicat est en grève ou en lock-out, cette définition d’établissement ne s’étend pas au domicile des travailleuses et travailleurs, donc au télétravail. La question est d’ailleurs présentement devant la Cour d’appel du Québec.
