Projet de loi 3 : tout ce qu’il faut savoir!

Avec son projet de loi n^o 3 (PL3), Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail, le gouvernement du Québec restreint le rôle et la voix des syndicats et s’attaque à des institutions qui ont contribué à bâtir notre société. Quelles sont les principales dispositions de ce projet de loi ainsi que leurs répercussions? La CSQ répond aux questions.

Le président de la CSQ, Éric Gingras, était entouré du conseiller à la recherche-action en relation du travail à la CSQ, Jean-François Piché, et du conseiller à la recherche juridique, Marc Daoud, pour discuter des principales dispositions du projet de loi.

Voici quelques faits saillants de cette discussion :

La cotisation facultative

Dans le cadre de cette discussion, les invités ont discuté de l’introduction, par le PL3, de la notion de cotisation facultative pour le financement de certaines activités. Par exemple, toute campagne publicitaire ou toute participation à un mouvement social concernant un sujet autre que la promotion ou la défense des droits conférés par une loi ou une convention collective ne pourront plus être financées au moyen de la cotisation syndicale régulière.

Les syndicats qui souhaiteront tenir de telles activités devront le faire en utilisant un fonds financé par une cotisation facultative. Celle-ci devra faire l’objet d’une présentation en assemblée générale. Les syndicats devront également préciser quelle part de cette cotisation facultative sera versée à sa fédération ou à la Centrale pour réaliser les activités.

De plus, cette cotisation devra faire l’objet d’un vote au scrutin secret, et un vote majoritaire des membres sera requis pour que la cotisation syndicale facultative puisse être prélevée et utilisée.

Concrètement, si une loi spéciale était adoptée pour mettre fin à des moyens de pression, ou encore si un décret du gouvernement imposait unilatéralement une convention collective, ce projet de loi aurait pour effet, s’il était adopté tel quel, d’obliger les syndicats à recourir à une cotisation facultative pour la contester. Il leur faudrait convoquer une instance, présenter la cotisation et la raison sous-jacente à son utilisation, attendre 72 heures, puis tenir un vote à scrutin secret d’une durée d’au moins 24 heures.

Les états financiers

Le PL3 indique que les syndicats ayant entre 50 et 199 membres auront l’obligation de faire vérifier leurs états financiers par une mission d’examen réalisée par une personne membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec. Les syndicats comptant 200 membres ou plus auront l’obligation de faire vérifier leurs états financiers au moyen d’un audit réalisé par une personne membre de cet ordre.

L’utilisation des ressources financières

Les syndicats auront également l’obligation de produire annuellement un rapport faisant état de l’utilisation de leurs ressources financières. Ce rapport devra être présenté en assemblée générale et inclure plusieurs informations, notamment de nature financière, telles que les dépenses de plus de 5 000 $, les salaires de leurs élues et élus ainsi que ceux des dirigeantes et dirigeants non élus occupant de hautes fonctions.

Les statuts et règlements

Le PL3 introduit également de nouvelles exigences de contenu minimal dans les statuts et règlements. C’est le gouvernement lui-même qui déterminera, par règlement, ce contenu. Un syndicat qui n’aurait pas des statuts et règlements contenant les informations obligatoires verra le règlement du gouvernement tenir lieu de statuts et règlements officiels.

L’analyse de la CSQ

Pour la Centrale, il est clair que ce projet de loi ne vise pas réellement une soi-disant transparence financière. Il constitue plutôt une ingérence inacceptable du gouvernement dans les activités syndicales.

Son objectif manifestement affiché est de mettre des bâtons dans les roues des syndicats, notamment en rendant plus difficile la contestation de la validité d’une loi ou d’un règlement et en imposant l’obligation que soit votée une cotisation facultative pour ce faire.

Le PL3 s’immisce également dans les procédures de vote et dans le contenu des statuts et règlements. Les obligations liées à la vérification des états financiers risquent, selon la CSQ, d’affecter les syndicats de petite taille qui disposent de moyens financiers limités.

De plus, l’obligation de produire un rapport annuel sur l’utilisation des ressources financières, incluant les dépenses supérieures à 5 000 $, s’inspire directement du défunt projet de loi no C-377 du gouvernement fédéral de Stephen Harper, qui avait été initialement rejeté par le Sénat, un fait rarissime d’ailleurs.