« L’État employeur minimise l’importance de protéger la santé et la sécurité de son personnel »

« Le projet de loi apporte peu de bénéfices aux travailleuses et travailleurs et constitue un recul important pour les employés de l’État, car il brise la promesse phare portée par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) : des obligations réelles de prévention en santé et en sécurité du travail. » C’est en ces termes que le président de la CSQ, Éric Gingras, qualifie le projet de loi no 101 visant l’amélioration de certaines lois du travail.

Par Marie-Ève Imonti, conseillère CSQ | Photo: Pascal Ratthé

« On a l’impression que l’État employeur minimise l’importance de protéger la santé et la sécurité de son propre personnel. En effet, le projet introduit un régime de santé et sécurité du travail (SST) exclusivement destiné aux secteurs de l’éducation et de la santé et des services sociaux, avec lequel nous sommes en profond désaccord. Nous avons une fois de plus l’impression que le personnel travaillant dans ces secteurs est laissé pour compte, alors que la prévention en santé et en sécurité est cruciale dans ces milieux », déplore le leader syndical, qui présentait le 29 mai le mémoire de la CSQ en commission parlementaire.

Une attitude fortement déplorable pour le personnel et la population

Éric Gingras ajoute que « cette attitude du gouvernement est d’autant plus déplorable qu’il s’agit de travailleuses et de travailleurs qui assurent des services importants à la population dans des secteurs justement financés par l’État ». La CSQ recommande donc, dans un souci d’équité pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs du Québec, que soit abrogé l’ensemble des nouvelles dispositions particulières applicables dans ces secteurs.

Des données inquiétantes

Rappelons que des études récentes ont fait ressortir des enjeux majeurs liés à la santé mentale et à l’exposition aux risques psychosociaux. Selon une étude de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) sur la santé psychologique en milieu scolaire, 65 % des personnes répondantes ont déclaré éprouver un sentiment faible ou modéré de sens au travail et 57 % éprouvent un niveau élevé de détresse psychologique. « À la CSQ, nous constatons également une importante prévalence des troubles psychologiques chez les personnes en invalidité longue durée. Ainsi, parmi celles dont l’invalidité a débuté en 2018 ou avant, 45,2 % ont reçu un diagnostic lié à des troubles psychologiques », souligne Éric Gingras.

Vérification des états financiers

D’autre part, la CSQ soulève la problématique des coûts liés à la vérification des états financiers selon les principes comptables généralement reconnus. À ce sujet, la Centrale recommande notamment que l’obligation de faire vérifier ses états financiers selon les principes comptables généralement reconnus incombe seulement aux organisations syndicales ayant des revenus de cotisation annuels de 250 000 $ ou plus. Pour ce qui est des associations accréditées dont les revenus de cotisation annuels sont inférieurs à 250 000 $, on suggère que les états financiers puissent être vérifiés par deux membres chargés de l’administration et de la gestion des finances de l’association.

La Centrale recommande également d’ajouter les associations patronales et de cadres dans le texte de l’article 47.1 du Code du travail afin qu’elles soient tenues aux mêmes obligations que celles prévues pour les associations accréditées.

Enfin, la CSQ recommande de modifier la Loi sur les normes du travail afin d’y inscrire que les personnes victimes de violence conjugale bénéficient de l’équivalent de 10 jours d’absence rémunérés afin de leur permettre de réorganiser leur vie.