Québec, le 3 mai 2012. – Même si elle reconnaît que l’informatisation des dossiers médicaux serait une chose souhaitable, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) émet de sérieuses réserves sur le projet du gouvernement de partage des renseignements informatisés des dossiers des patients, appelé le Dossier de santé du Québec (DSQ).
La 1re vice-présidente de la CSQ, Mme Louise Chabot, a participé aujourd’hui à Québec à la tenue de la Commission de la santé et des services sociaux chargée d’étudier le projet de loi no 59 relativement à la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé.
La principale critique de la Centrale à l’égard du projet gouvernemental repose sur le pouvoir que le ministère de la Santé et des Services sociaux aurait de constituer des renseignements de santé sur des personnes, sans que celles-ci n’aient eu à accorder auparavant leur consentement explicite. En effet, l’article 48 du projet de loi prévoit que même si une personne a manifesté son refus qu’un DSQ soit constitué à son nom, ce refus empêche seulement la communication de renseignements de santé sur un individu à un tiers, mais non pas la collecte de ces renseignements.
En conséquence, Mme Chabot a précisé que la CSQ demande le retrait de l’article 48 du projet de loi et l’ajout d’un nouvel article précisant que dans le cas du refus d’une personne à détenir un Dossier de santé du Québec, aucune collecte de données relativement à des renseignements de santé ne peut se faire.
Un consentement insuffisant
De plus, la vice-présidente de la CSQ a fait valoir qu’un simple consentement implicite de la part de l’usager pour la création de son DSQ est insuffisant et inquiétant. « Une fois la base de données du DSQ de l’usager créée, elle s’alimentera automatiquement à l’avenir sans nécessiter d’autres consentement du principal concerné. Cela pose problème puisque l’on demande à l’usager de consentir à l’avance à la collecte de renseignements le concernant sans qu’il connaisse ni leur nature ni les professionnels qui y auront accès », déplore Mme Louise Chabot.
Resserrer les conditions d’autorisation
La CSQ revendique également que l’usager soit informé automatiquement lorsque de nouvelles données sont ajoutées à son dossier ou que des personnes y ont eu accès. L’organisation syndicale voudrait aussi que la personne qui a consenti à la transmission de son DSQ puisse tout de même soustraire son consentement pour certains domaines.
Encore plus, la vice-présidente de la CSQ propose qu’un consentement explicite soit minimalement requis pour qu’un usager accepte d’avoir un Dossier de santé du Québec. Et une fois cela accordé, ce consentement initial devrait être réitéré périodiquement suivant des cycles prédéterminés, lors de chaque renouvellement de la carte d’assurance maladie, par exemple.
La meilleure voie à suivre
Mme Louise Chabot se dit convaincue qu’un dossier patient électronique complet, demeurant sous le contrôle du patient et de son intervenant soignant et pour lequel toute transmission de renseignements requiert un consentement éclairé, constitue la meilleure voie d’informatisation des renseignements de santé.
« Le projet de DSQ tel que soumis par le gouvernement est loin d’avoir fait ses preuves et sa poursuite reste discutable. En conséquence, la vigie du Vérificateur général du Québec continue d’être essentielle, de même que l’examen par la Commission de l’administration publique d’un rapport annuel d’évaluation de la mise en œuvre », a conclu Mme Louise Chabot.
Le mémoire intitulé Le Dossier de santé du Québec : six ans plus tard, son utilité reste toujours discutable est disponible sur le site www.csq.qc.net .
Profil de la CSQ
La CSQ représente plus de 190 000 membres, dont près de 130 000 font partie du personnel de l’éducation. Elle est l’organisation syndicale la plus importante en éducation au Québec. La CSQ est également présente dans les secteurs de la santé et des services sociaux, des services de garde, du municipal, des loisirs, de la culture, du communautaire et des communications.
