La constitution québécoise, la LNH et les règles du jeu

Une constitution n’est pas une loi ordinaire. Elle fixe les règles du jeu, limite le pouvoir et protège la population contre l’arbitraire. En s’appuyant sur une analogie avec le hockey, on vous explique pourquoi, en démocratie, personne n’est au-dessus des règles, mais surtout, pourquoi une constitution québécoise imposée sans mandat populaire, sans débat public et en rupture avec les principes fondamentaux de l’État de droit pose problème.

Par Marie-Sophie Villeneuve, conseillère CSQ

En Amérique du Nord, le hockey professionnel est régi par un ensemble de règles et de normes de différentes natures, comme les clauses contractuelles dans les ententes entre les joueurs et les propriétaires d’équipes, ou encore les codes d’éthique des différentes organisations gravitant dans ce milieu. Mais, ultimement, une loi suprême prévaut sur tout, car elle s’applique à tous les acteurs du milieu (directeurs généraux, propriétaires, joueurs, personnel des équipes, arbitres, arénas, commanditaires, etc.). C’est le règlement de la Ligue nationale de hockey (LNH).

Personne, quelle que soit sa position d’autorité, n’est censé être au-dessus de ce règlement et ne peut faire fi du respect de ses dispositions et de son application. L’autorité suprême, le dernier mot, revient donc à la règle de droit et non à la volonté de quelqu’un en position d’autorité. Aussi, personne ne peut modifier le règlement à sa guise : cela est soumis à un processus et à des règles prévues à cet effet dans ledit règlement.

En d’autres termes : au royaume de la Sainte-Flanelle, personne n’est Dieu.

État de droit versus État arbitraire

Dans un État de droit, l’exercice du pouvoir est soumis à la règle de droit. Toutes les instances, jusqu’aux plus hautes autorités (qu’elles soient politiques, législatives, judiciaires, militaires, etc.), doivent exercer leur pouvoir dans le cadre de celle-ci. La définition même des règles, leur adoption et leur modification sont régies par des règles de droit. Aucun parti ne peut donc se faire élire pour ensuite faire fi des normes en vigueur.

Le contraire de l’État de droit est l’État arbitraire. Les détentrices et détenteurs de l’autorité, élus ou non, exercent le pouvoir sur la base de leurs volontés, en se considérant comme au-dessus du cadre légal. Élire des représentantes et représentants n’est donc pas ce qui constitue la démocratie. C’est ce qui lui donne son caractère représentatif. Dans le monde, de nombreux régimes autoritaires sont issus d’élections démocratiques : ils gouvernent ensuite selon leur bonne volonté. C’est donc la primauté de la règle de droit sur les organes étatiques, le gouvernement, l’Assemblée nationale et les tribunaux, qui forme le socle de notre démocratie.

Pour que cela fonctionne et ne soit pas un enchevêtrement chaotique de dispositions, de lois et de règlements partant dans tous les sens, la hiérarchie des normes est fondamentale : elle implique que chaque règle soit soumise à une norme supérieure, et ce, jusqu’à la marche la plus haute, celle qu’on appelle la loi suprême. En d’autres termes : la constitution!

La constitution au sommet des règles

Dans notre tradition démocratique, la constitution définit la séparation et l’équilibre des pouvoirs au sein de l’État (législatif, exécutif et judiciaire), le fonctionnement des institutions ainsi que les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population. Cette reconnaissance constitutionnelle des droits et libertés est essentielle. Ultimement, c’est ce qui protège les citoyennes et citoyens contre l’arbitraire du pouvoir, qu’il soit de nature politique, économique, religieux ou autre.

À l’inverse, une constitution qui attribue des pouvoirs à l’État sans reconnaître aux citoyennes et aux citoyens des droits et libertés fondamentales serait comme une convention collective établissant des droits uniquement pour l’employeur, sans aucune obligation de respecter les droits du personnel en retour. Il s’agit d’équilibrer le plus possible la société et l’État afin d’éviter que la population, ou une part de celle-ci, se fasse dominer et réprimer.

Pourquoi le processus du projet de loi n^o 1 doit être dénoncé?

Vu qu’il s’agit de la loi fondamentale d’une nation qu’aucune autre règle de droit ne peut venir restreindre, l’adoption d’une constitution est un acte historique qui revêt une importance majeure pour le peuple qui l’adopte et pour les générations futures. Les processus d’adoption et de modification doivent reposer sur le processus démocratique et le plus participatif qui soit. Fort malheureusement, ce n’est pas le cas avec l’actuel projet de constitution.

Le projet de loi n^o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, a été présenté à l’Assemblée nationale le 9 octobre dernier par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Le processus est vivement dénoncé par un très large éventail de personnalités et d’organisations, allant des syndicats aux groupes de défenses des droits, en passant par les juristes experts en droit constitutionnel, la Ligue des droits et liberté, le Barreau du Québec, le Conseil du Statut de la Femme, le Protecteur du citoyen, etc.

D’abord, il s’agit d’une proposition émanant d’un gouvernement qui n’a plus l’appui de la population et qui ne s’est jamais fait élire avec un tel mandat. Il n’y a aucune mention d’élaboration d’une constitution dans la dernière plateforme de la Coalition avenir Québec (CAQ). Un projet d’une telle importance – ne parle de la loi qui encadrera toutes les autres lois québécoises et le fonctionnement des institutions étatiques – doit au minimum être débattu publiquement et, en fin de compte, il faut qu’un consensus clair émerge dans la société en faveur du projet et de ses objectifs.

Ensuite, tant le texte que le processus ont été décidés par une poignée d’individus derrière les portes closes du cabinet d’un ministre, selon un échéancier des plus précipités (à moins d’un an d’élections générales). Les partis politiques de l’opposition n’ont pas été consultés et aucun n’a appuyé le projet.

• En amont, les consultations semblent avoir été particulièrement minimales. Entre autres, les peuples autochtones n’ont pas été consultés ni inclus d’une quelconque façon dans l’élaboration du projet.
• Il n’y a eu aucun débat ni consensus national quant au processus à mettre en place pour mener à bien une initiative d’une telle importance.
• En aval, aucune tournée ni assemblée sur le terrain ne sont prévues, et aucune adoption par vote populaire n’est envisagée : seulement des auditions restreintes en commission parlementaire, accessibles aux groupes ayant les ressources pour s’y rendre. Le temps de présentation alloué à un groupe en commission est de huit minutes! De nombreux groupes ont d’ailleurs été contraints de s’exprimer au cours de la même audition, sans ajout de temps.
• L’écoute des auditons en commission parlementaire démontre très peu, sinon aucune ouverture de la part du ministre par rapport aux critiques et aux propositions de modification qui lui sont présentées.

Il nous apparait qu’un tel processus porte atteinte à la légitimité même du projet.

Pourquoi s’enfarger dans les fleurs du processus?

En matière de lois constitutionnelles, le processus est aussi important que le contenu : moins il est participatif, ouvert et transparent, plus la légitimité de la constitution tend à être constamment remise en question.

La réussite d’une réforme constitutionnelle dépend en grande partie de l’appui des différents segments de la société. De nombreux exemples montrent que de telles réformes gagnent à être réalisées avec la participation du public et ne devraient pas être laissées aux seuls politiciens, dans la mesure où l’appropriation partagée de la réforme représente en soi un atout majeur.

Une constitution qui manque de légitimité risque d’être sans cesse contestée, au lieu d’établir un cadre rassembleur et solide pour la société et les générations futures.

En regard des normes internationales, le respect du droit à l’autodétermination des peuples implique leur participation active tant pour l’élaboration et l’adoption d’une nouvelle constitution que pour sa révision et sa modification ultérieure. De même, le droit de prendre part à la conduite des affaires publiques englobe aussi la représentation et la participation des différents secteurs de la société et groupes de la population aux lois constitutionnelles. Ainsi, la main mise sur un processus par une petite élite politique ou par un seul parti peut constituer une violation de ces droits.

Alors, comment élaborer et adopter une constitution?

• Mettre en place un processus d’assemblée constituante

En matière d’élaboration, un projet de constitution ne saurait être confié qu’à un petit groupe d’expertes et d’experts ou de responsables politiques. Il doit plutôt être organisé de façon à permettre la participation, sans entrave, des différents segments de la société et à mettre de l’avant leurs propositions.

La mise en place d’un processus d’assemblée constituante, composée de représentantes et représentants élus issus de tous les secteurs, est généralement le moyen préconisé pour assurer la plus large participation possible à l’élaboration du projet, tout en demeurant réalisable. Le rôle de l’assemblée peut porter tant sur la définition de la forme, c’est-à-dire le processus détaillé qui mènera à l’élaboration et à l’adoption de la constitution, que sur celle du fond, à savoir la rédaction du projet lui-même.

• Veiller à la plus large représentation possible

Il est important de veiller à la plus large représentation possible, incluant les peuples autochtones, les régions, les travailleuses et les travailleurs, les jeunes et les personnes aînées, les groupes marginalisés, comme les personnes en situation d’itinérance, etc.

• Soumettre l’adoption par référendum

Il est admis que tout processus d’adoption, de révision et de modification d’une constitution devrait être soumis à un référendum.

Vous l’aurez compris, il s’agit d’une démarche pouvant s’étendre sur quelques années. Mais il s’agit aussi d’un projet qui peut être très rassembleur et structurant pour le vivre-ensemble et la paix sociale.

Appel à l’action

Vu l’importance historique d’un tel processus et du caractère fondamental de ce type de loi, la CSQ est d’avis que le projet de loi n^o 1 n’est pas à la hauteur pour constituer la loi suprême du Québec.

Nous invitons la population à se rendre sur le site de l’Assemblée nationale afin de signer la pétition avant le 26 février 2026 :

Retrait du projet de loi n^o 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec

Afin de faire comprendre aux élues et élus qu’inscrire le droit à l’avortement dans un texte constitutionnel est risqué, la CSQ invite également la population à signer la pétition réclamant le retrait de l’article 29 avant le 27 février 2026 :

Retrait de l’article 29 portant sur l’avortement du projet de loi n^o 1, Loi constitutionnelle 2025 sur le Québec

Enfin, les fédérations et les syndicats peuvent adhérer à cette courte déclaration de la société civile, au plus tard, le 17 février 2026.