Québec, le 10 février 2015. – Aujourd’hui, la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec (FIPEQ-CSQ) présenteront conjointement leur mémoire sur la modulation des tarifs des services de garde en commission parlementaire sur le projet de loi no28 (PL 28). La CSQ et la FIPEQ-CSQ rejettent d’emblée le projet de modulation des frais de garde en fonction des revenus des parents contenu dans le PL 28, puisqu’il mettrait un terme au principe d’universalité en privilégiant une approche de l’utilisateur-payeur.
Les conséquences néfastes d’une modulation
Une hausse de la tarification aurait des conséquences néfastes sur les familles québécoises et toucherait directement la classe moyenne et les femmes. La hausse de la contribution parentale touche la classe moyenne et les familles aisées, impliquant jusqu’à 2000 $ supplémentaires à payer par enfant. Cette contribution constitue une double ponction puisque les familles auraient à payer les services une première fois par leurs impôts et une seconde fois par la contribution parentale majorée.
Il sera également extrêmement difficile pour une famille de savoir exactement combien lui coûteront les services de garde. Devra-t-elle considérer son revenu brut ou net ? Son revenu est-il calculé avant ou après la cotisation à un RÉER ? Leur contribution étant établie pour une année sur le revenu de l’année précédente, les parents ignoreront le tarif exact qui leur sera demandé jusqu’à la production de leur déclaration de revenus. Ils utiliseront donc un service dont ils ignoreront le coût !
Pour les familles dont les revenus varient d’une année à l’autre, la modulation pourrait avoir des effets pervers. Le tarif pour l’année 2016 sera établi en fonction du revenu familial net de 2015 et sera payé lors de la déclaration de revenus au printemps 2017 !
Les services de garde éducatifs publics en péril
Les services de garde éducatifs à l’enfance sont un investissement pour le Québec et pour l’avenir de nos enfants. La recherche est sans équivoque à ce sujet, les services de garde régis et subventionnés sont de grande qualité et ont un impact positif sur la réussite des enfants, en plus de permettre une meilleure conciliation travail-famille et une plus grande présence des femmes sur le marché du travail. « Les services de garde profitent à l’ensemble de la société et il nous apparaît logique qu’ils demeurent universels, que leurs coûts soient répartis à l’ensemble de la société à travers les impôts », soutient Pierre Jobin, vice-président de la CSQ.
« La littérature scientifique est catégorique : en termes de qualité et de bienfaits pour les enfants, le réseau public de services de garde est préférable au réseau privé ; les éducatrices sont mieux formées, mieux payées, mieux organisées et ont de meilleures conditions de travail, qui se répercutent positivement sur la qualité des services offerts aux enfants et, ultérieurement, sur leur développement cognitif », affirme Kathleen Courville, présidente de la FIPEQ-CSQ.
Rappelons que depuis les bonifications du crédit d’impôt pour frais de garde en 2008 et 2009 et l’instauration du remboursement anticipé mensuel, le nombre de garderies privées non subventionnées a augmenté de 554 %, passant de moins de 7000, en 2009, à plus de 46 000 en 2014 ; alors que depuis 2009, le nombre de places offertes en CPE a augmenté de seulement 11 % et n’a pas varié en milieu familial subventionné. Aussi, les coûts pour le gouvernement du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants est en augmentation exponentielle. Ils ont triplé entre 2008 et 2013, si bien qu’ils ont coûté 557 millions de dollars à l’État québécois en 2013.
Des solutions simples
L’introduction d’une modulation complexe est surprenante pour un gouvernement qui souhaite réduire la bureaucratie. Pourtant, l’introduction d’un 5e palier d’imposition à 28 %, pour les revenus de 200 000 $ et plus ou une très faible hausse des taux d’imposition pourrait générer des sommes comparables à celles espérées avec la modulation de la contribution parentale, soit environ 160 millions de dollars.
Enfin, il serait grand temps que le gouvernement du Québec réclame les quelque 149 millions de dollars qu’il fait économiser au gouvernement fédéral plutôt que de l’exiger des familles québécoises.
Des recommandations essentielles pour l’avenir des services de garde éducatifs publics
La CSQ et la FIPEQ-CSQ croient fermement que le développement des enfants devrait être une priorité pour le Québec. Pour ce faire, Pierre Jobin estime que « l’État devrait investir dans la création de places en services de garde à contribution réduite en CPE et en milieu familial régi, en se basant sur une évaluation des besoins réels des parents par région et imposer un moratoire sur l’octroi de permis pour des places en garderie privée non subventionnée ».
Kathleen Courville conclut : « dans les cas où les crédits d’impôt fédéraux et québécois rendent les places à contribution réduite plus chères que les places non subventionnées, nous espérons qu’ils soient ajustés afin que le choix d’une place subventionnée soit le plus avantageux financièrement pour l’ensemble des familles québécoises ».
Mémoire
- Investir dans nos enfants
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