Contestation de la Loi sur l’équité salariale : les organisations syndicales devant la Cour supérieure

La CSQ et d’autres organisations syndicales (APTS, CSN, FAE, FIQ, FTQ et SFPQ) seront devant la Cour supérieure à compter du 6 octobre pour contester des dispositions de la Loi sur l’équité salariale adoptée en 2019. Pour les organisations syndicales, le principe au cœur de cette bataille demeure fondamental : les travailleuses ont droit à un salaire exempt de discrimination et, lorsqu’une discrimination est constatée, elles doivent obtenir ce qui leur est dû.

Pourquoi une contestation?

En mai 2018, la Cour suprême du Canada rendait une décision importante concernant la constitutionnalité des dispositions liées à l’évaluation du maintien qui se trouvent dans la Loi sur l’équité salariale (LÉS). Elle reconnaissait, entre autres, que l’évaluation du maintien sans rétroactivité des correctifs salariaux à la date de l’événement a pour effet de donner une amnistie aux employeurs, tout en perpétuant la discrimination salariale dont sont victimes les femmes. Cette disposition fut donc déclarée inconstitutionnelle et la Cour a suspendu sa décision pour une période d’un an, le temps que le gouvernement corrige la loi.

En février 2019, le gouvernement du Québec a présenté le projet de loi n^o 10 (Loi modifiant la Loi sur l’équité salariale afin principalement d’améliorer l’évaluation du maintien de l’équité salariale). La CSQ a comparu en commission parlementaire afin de souligner au ministre du Travail que certaines des modifications apportées contenaient d’importants problèmes.

Malgré certaines modifications mineures apportées au projet de loi, les dispositions les plus problématiques n’ont pas été pas retirées ou modifiées.

Parmi les éléments contestés par la CSQ :

• L’absence de rétroactivité pour l’évaluation du maintien de l’équité salariale de 2015 dans le secteur parapublic.
• La correction de la discrimination salariale par le versement d’une somme forfaire au lieu de la pleine correction par un ajustement salarial.
• La jonction des plaintes lors d’un processus de conciliation.

Ce dernier élément est contesté par la CSQ ainsi que certaines organisations syndicales.

Retour sur le recours judiciaire

Les sept organisations syndicales, dont la CSQ, ont déposé un recours judiciaire devant la Cour supérieure afin de démontrer que certaines dispositions de la LÉS étaient inconstitutionnelles. En réponse à cette démarche, le Procureur général du Québec a demandé le rejet du recours, alléguant que les organisations s’étaient adressées au mauvais tribunal.

En juin 2020, la Cour supérieure a rejeté les arguments du Procureur général. Celui-ci a alors décidé de porter la décision en appel, ce qui a une fois de plus prolongé les délais dans le dossier. Dans sa décision, la Cour d’appel mentionne que les organisations syndicales ont raison de s’adresser à la Cour supérieure, puisqu’elle a compétence pour déterminer si des dispositions de la LÉS sont discriminatoires et qu’elle pourra, surtout, apporter une solution efficace au litige.

La Cour d’appel souligne de toute évidence la lourdeur et l’apparente relative inefficacité du processus mise en place en 2009 pour procéder à l’évaluation du maintien de l’équité salariale et au traitement des plaintes. Il s’agit d’un constat sévère qui s’adresse davantage au mécanisme mis en place pour y arriver, selon les organisations syndicales.

Cette décision a pour effet de permettre au dossier d’être entendu devant la Cour supérieure et ainsi de reprendre son cours afin de traiter le fond des recours déposés par les organisations syndicales.