Contestation de la Loi 4: «Une loi inconstitutionnelle, arbitraire et inéquitable»

La CSQ a déposé devant la Cour supérieure du Québec une demande de pourvoi en contrôle judiciaire visant à faire déclarer inconstitutionnelles des dispositions de la Loi 4, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail. La Centrale remet en doute divers aspects de cette loi, notamment les restrictions qu’elle impose quant à l’usage et à la dépense des cotisations syndicales. 

Par Maude Messier, conseillère CSQ 

« Derrière ce nom inapproprié, c’est surtout aux droits fondamentaux et constitutionnels que s’en prend le gouvernement. À la liberté d’association et à la liberté de penser, notamment. À la défense des intérêts économiques, professionnels et sociaux des membres qu’on représente aussi. Sans compter que cette loi nie au passage le rôle d’acteurs sociaux et politiques des organisations syndicales, comme le reconnaît pourtant la Cour supérieure. En d’autres mots, nous sommes littéralement muselés par la Loi 4, et c’est exactement ce qu’on dénonce depuis le tout début », a fait valoir le président de la CSQ, Éric Gingras.

La CSQ soutient que la Loi 4, en distinguant la source de financement permise afin de déposer des recours en Cour supérieure pour d’autres motifs que ceux liés aux conditions de travail, constitue une négation du droit de contester et de protéger sans contraintes les intérêts économiques, sociaux et politiques de ses membres et des travailleuses et travailleurs, faisant également valoir que la Loi 4 soulève des enjeux quant à la primauté du droit, nommément le droit d’ester en justice. Les dispositions de la Loi ne visant que les organisations accréditées, la Centrale estime qu’il y a violation du droit à l’égalité.

« Qui plus est, avec cette loi, le gouvernement vient dicter des règles qui ne font qu’ajouter une lourdeur administrative sans améliorer la gouvernance, tout en s’ingérant indument dans les affaires syndicales. Comment se fait-il que nos vis-à-vis patronaux ne soient pas soumis aux mêmes contraintes? De ce fait, leur liberté d’expression est désormais plus grande que la nôtre. Le gouvernement retire des droits aux syndicats pour protéger ses propres intérêts. Tout le monde peut contester en justice, sauf nous? Ça ne tient tout simplement pas la route! », a dit le président de la CSQ.

La Centrale dénonce aussi le fait que la loi prévoit des infractions pénales en cas d’utilisation non conforme des cotisations facultatives. « C’est un retour en arrière majeur et la symbolique est forte! Il fut un temps où prendre part à des activités syndicales constituait un crime. En 2026, nier arbitrairement les droits des travailleuses et des travailleurs de la sorte, mettre en place des mécanismes et des dispositifs pour s’assurer de museler leurs organisations, restreindre leur capacité d’action et prévoir d’en faire des criminels au sens de la loi, on persiste et signe, ça ne passe pas le test constitutionnel et c’est purement idéologique! Mais il faudra beaucoup de temps… et c’est ça l’objectif, en fait, s’ingérer et gagner du temps. »

La CSQ rappelle finalement qu’elle ne s’est pas opposée aux mesures visant une plus grande transparence de la part des organisations syndicales, mais elle maintient depuis la première heure que cette pièce législative va à l’encontre des droits et des intérêts des travailleuses et des travailleurs.

Elle entend poursuivre cette démarche de contestation judiciaire, qui s’ajoute aux recours déposés contre la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out (PL 89) et la Loi visant l’amélioration de certaines lois du travail (PL 101), laquelle instaure un régime à deux vitesses en matière de santé et de sécurité du travail, au détriment du personnel de l’éducation et de la santé.