Projet de loi no 7 : efficacité recherchée, pertes sociales anticipées

De passage en commission parlementaire cette semaine, la CSQ a dit s’inquiéter des conséquences qu’entraînerait l’adoption du projet de loi n^o 7 portant sur la fusion d’organismes publics.  

Par : Étienne Richer, conseiller CSQ
Photos : Érick Labbé

Effritement de la mission de santé publique

L’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ) joue un rôle primordial dans les domaines de la prévention et de la promotion des comportements associés à une meilleure santé. Son expertise permet d’éclairer la prise de décision, d’évaluer les effets des politiques publiques et de favoriser l’amélioration continue des pratiques.

S’il devait être adopté, le projet de loi n^o 7 aurait pour effet de fusionner l’INSPQ avec l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS) et de redistribuer ses fonctions entre cette nouvelle entité, Santé Québec et le ministère de la Santé. En somme, la CSQ considère que la réforme provoquera un affaiblissement significatif de la prévention en matière de santé publique.

« Pour ce gouvernement, ça semble être une seconde nature que de vouloir brasser des structures au risque de causer des dommages considérables à la mission de l’État, a dit la vice-présidente de la CSQ, Nadine Bédard-St-Pierre. C’est en plein ce à quoi on assiste avec ce projet de loi qui vise à démanteler l’INSPQ et à éparpiller aux quatre vents les responsabilités en matière de santé publique. Notre capacité à réagir adéquatement aux prochaines crises sanitaires en sera également affaiblie. Il faut ajouter que le personnel professionnel que nous représentons a des craintes légitimes à l’effet que des critères de performance économique soient également imposés à la recherche scientifique. Considérant l’ensemble de l’œuvre, on s’explique mal comment de tels changements engendreront des gains d’efficacité dans l’intérêt de la population. »

La Centrale rappelle que la lutte aux changements climatiques est un enjeu de santé publique majeur et elle ne comprend pas que le gouvernement du Québec souhaite renier son engagement actuel de publier un bilan exhaustif de ses mesures de réduction des gaz à effet de serre.

L’expertise en assurance parentale diluée

L’adoption du projet de loi conduirait également à l’abolition du Conseil de gestion de l’assurance parentale (CGAP), dont les mandats seraient confiés à Retraite Québec.

Nadine Bédard-St-Pierre s’interroge : « Notre politique familiale avant-gardiste fait des jaloux partout dans le monde. Notre régime d’assurance parentale est un véritable joyau pour les familles et son modèle de gestion fonctionne si bien que l’Assemblée nationale s’est permise dans les dernières années de bonifier les congés offerts aux parents. La capitalisation était au rendez-vous parce que derrière, il y avait une solide expertise. C’est une toute petite équipe hautement spécialisée qui n’engendre aucuns frais pour l’État québécois parce qu’elle est financée directement par les cotisations des travailleuses et des travailleurs ainsi que par leurs employeurs. Pourquoi donc diluer leur expertise au sein d’un organisme public dont la mission est tout autre? »

L’autonomie communautaire : pilier de la démocratie sociale 

La CSQ exprime sa vive inquiétude en ce qui concerne la fusion du Fonds d’aide à l’action communautaire autonome et du Fonds québécois d’initiatives sociales prévue par le projet de loi n^o 7. « Nous craignons que cette fusion entraîne non seulement davantage de centralisation, mais aussi une perte de reconnaissance du rôle unique des organismes communautaires dont l’autonomie est garante de leur efficacité sur le terrain. Depuis plus de 35 ans, la CSQ demande un financement gouvernemental stable pour les organisations défendant les droits sociaux. Ceux-ci sont essentiels à la démocratie, à l’équité et à la dignité des personnes », selon la vice-présidente.

L’élargissement du mandat à l’aide humanitaire internationale et l’ouverture aux dons privés soulèvent également des préoccupations majeures quant à la pérennité du financement public. La CSQ rappelle que la stabilité et la reconnaissance de l’autonomie communautaire sont essentielles pour assurer la capacité d’action des organismes. « Il incombe entièrement à l’État d’assurer le financement des organismes communautaires et des groupes de défense collective des droits, sans les exposer aux aléas de la philanthropie ni perdre de vue leur mission », insiste Nadine Bédard St-Pierre.

Consultez le mémoire de la CSQ intitulé Plus grande efficacité ou affaiblissement volontaire de l’État social québécois.