Centrale des syndicats du Québec (CSQ) - Communiqué de presse

Projet de loi no 33 sur les services essentiels en santé en cas de grève | Des changements réclamés depuis longtemps

18 septembre 2019

Montréal, le 18 septembre 2019. – La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et la Fédération de la Santé du Québec (FSQ-CSQ) ont été entendues aujourd’hui à l’Assemblée nationale, dans le cadre des consultations particulières portant sur le projet de loi n° 33. La Centrale et la Fédération ont d’abord accueilli favorablement l’objectif général du projet de loi, qui vise à modifier le Code du travail en ce qui concerne le maintien des services essentiels dans les services et secteurs publics et parapublics, en soulignant le fait que dorénavant, les services essentiels à maintenir en cas de grève feraient l’objet de négociations à intervenir entre les syndicats et les employeurs.

En effet, il est proposé dans le projet de loi que toute entente convenue entre les parties soit désormais transmise au Tribunal administratif du travail (TAT) afin que ce dernier l’approuve. Ce pouvoir, rappelons-le, était autrefois exercé par le ministre. Le projet de loi prévoit également que le TAT puisse intervenir advenant des difficultés particulières. La CSQ et la FSQ-CSQ ont toutefois soumis une série de recommandations afin que les modifications législatives introduites soient élaborées en respect du droit de grève et de l’équilibre à atteindre entre ce droit et la protection de la santé et de la sécurité du public.

« Ce projet de loi découle du jugement Flageole, intervenu en 2017, et vise à moderniser les modalités entourant le maintien des services publics jugés essentiels, tout en respectant les droits constitutionnels des travailleuses et travailleurs. Les barèmes, souvent arbitraires, seraient donc remplacés par une négociation placée sous la supervision du TAT. Ces changements sont inspirés du modèle développé en Colombie-Britannique qui permet de moduler plus adéquatement le niveau de services à maintenir en tenant compte de la réalité de chaque milieu et de chaque titre d’emploi. L’objectif étant de préserver la santé et la sécurité publique des citoyennes et citoyens, sans brimer les droits des travailleuses et travailleurs œuvrant en santé et services sociaux », a d’abord commenté la présidente de la CSQ, Sonia Ethier.

Aller un pas plus loin

« À notre avis, il y aurait lieu d’aller un peu plus loin!, renchérit Sonia Ethier. Nous suggérons d’introduire un mécanisme plus complet et similaire à celui mis en place en
Colombie-Britannique. Celui-ci pourrait être constitué par règlement permettant de prévoir les modalités générales à respecter et en encadrant la négociation entre les parties à l’échelle locale en donnant le pouvoir au TAT de superviser la conduite des négociations. Ces paramètres évolutifs pourraient donc être révisés assez facilement avant chaque ronde de négociations. L’avantage d’un tel modèle est que les parties ne réinventent pas la roue à chaque fois. Elles se basent sur un cadre global déjà développé, qu’elles peuvent améliorer en intégrant et en traitant des difficultés rencontrées lors des négociations antérieures. »

Pour sa part, la présidente de la FSQ-CSQ, Claire Montour, ajoute : « Dans cette province et sous la supervision ou l’intervention du Labour Relations Board — l’équivalent du TAT au Québec, les parties doivent respecter les paramètres de l’ordonnance globale et négocier les services essentiels au niveau local en tenant compte des différentes catégories d’emplois notamment présentes dans le secteur de la santé et des services sociaux. De plus, les ordonnances globales en sont venues à préciser les accès à garantir dans les établissements, à imposer des obligations de part et d’autre sur la transmission d’informations, à préciser quels gestionnaires doivent contribuer au maintien des services essentiels et à définir des délais clairs à respecter dans la conduite des négociations. C’est ce modèle qu’il faut privilégier et nous avons fait des représentations en ce sens auprès du ministre et des membres de la commission ».

La CSQ rappelle que la notion de « services essentiels » doit être restreinte à ce qui est strictement et véritablement essentiel à la protection de la santé et de la sécurité d’une partie de la population ou à son ensemble. Certains services publics ne sont pas des services jugés essentiels. Conséquemment, le droit de grève des travailleuses et travailleurs ne doit pas être altéré, modulé ou affecté.

Le mémoire de la CSQ contient neuf recommandations qui visent à bonifier le projet de loi n° 33. Pour consulter le mémoire.