Nathalie Léger, Avocate CSQ

La Cour suprême donne raison au personnel enseignant

15 décembre 2016

Diane McDonald (BCTF) et Matthew Gapman (CSQ)

Diane McDonald (BCTF) et Matthew Gapman (CSQ)

Un gouvernement peut-il annuler, du jour au lendemain, des sections complètes des conventions collectives, comme les ratios maitre-élèves?

La Cour suprême du Canada a entendu, en novembre dernier, une cause opposant la British Columbia Teachers' Federation (BCTF) et la Colombie-Britannique. Elle a rendu une décision1 sur le banc, en l'espace de quelques minutes (ce qui est rarissime!) en statuant qu'un gouvernement ne peut pas annuler unilatéralement des pans entiers des conventions collectives négociées – sous prétexte qu'ils sont liés à des politiques publiques – pour les soumettre à un processus démocratique, soit une consultation précédant un projet de loi.

Ce jugement est important pour les droits du personnel enseignant, mais aussi de l'ensemble des employées et employés du secteur public au Canada. Il confirme également que les conditions d'apprentissage des élèves sont intimement liées aux conditions de travail des maitres.

Petite histoire d'une cause importante

En 2002, la Colombie-Britannique annule des dizaines d'articles des conventions collectives de l'éducation et de la santé. La bataille syndicale s'amorce. En 2007, la Cour suprême rend une décision très importante : elle reconnait que la liberté d'association protège le droit à un véritable processus de négociation collective.

Malgré cela, le gouvernement refuse de négocier. En 2011, un arbitre accorde un an au gouvernement pour adopter une nouvelle loi. Or, ce dernier persiste et signe : pas question de négocier les sujets en litige. Il décide alors de remplacer la négociation par une consultation prélégislative où le syndicat sera uniquement entendu. Quant aux autres sujets de la convention collective, ils sont négociés en parallèle.

Puis, en 2012, il adopte une loi similaire à celle déclarée inconstitutionnelle en 2011. Cette fois, les sujets en litige ne peuvent être négociés, mais seulement pour la durée de la convention collective et non de manière indéfinie. En 2013, la Cour supérieure déclare la consultation insuffisante, et juge que la nouvelle loi est inconstitutionnelle et porte atteinte à la dignité et à l'autonomie du personnel enseignant.

Toutefois, la Cour d'appel infirme la décision en insistant sur le fait que les questions visées (ratio maitre-élèves, etc.) relèvent des politiques publiques et, de ce fait, que le droit à la négociation collective est moindre. La Cour suprême a mis fin à cette longue bataille en tranchant en faveur de la BCTF.

La CSQ est intervenue dans cette cause

La CSQ est la seule organisation syndicale du Québec à avoir reçu l'autorisation d'intervenir devant la Cour suprême, en plus de six autres intervenants syndicaux canadiens et, bien entendu, de la BCTF. Cette victoire illustre bien la force de la solidarité syndicale.


1 La décision a été rendue par sept juges contre deux.