Centrale des syndicats du Québec (CSQ) - Nouvelle

Victimes de lésions professionnelles | La Cour suprême rend une décision très importante

1 février 2018

Montréal, le 1er février 2018. – La Centrale des syndicats du Québec (CSQ) est très heureuse de la décision rendue par la Cour suprême du Canada, plus tôt aujourd’hui, puisqu’elle aura un impact très important pour la reconnaissance des droits des travailleuses et travailleurs victimes d’une lésion professionnelle.

Le plus haut tribunal du pays a adhéré aux arguments soumis par la CSQ, à titre d'intervenante, selon lesquels l’obligation d’accommodement, prévue dans la Charte québécoise des droits et libertés, est non seulement tout à fait compatible avec les obligations de l’employeur, mais aussi intégrée à la Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles.

« La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) devra s’assurer que les employeurs ont vraiment exploré toutes les possibilités d’accommodement pour permettre le retour au travail des personnes victimes d’une lésion professionnelle. La Cour a d’ailleurs tenu un discours très évocateur, en qualifiant de “robuste” la mise en application du droit à l’accommodement qui prévaudra désormais », se réjouit Louise Chabot, présidente de la CSQ.

Une charte omniprésente

Cette décision vient trancher un débat jurisprudentiel important, qui était nuisible aux travailleuses et travailleurs blessés au travail.

« La Cour a été très claire : toutes les lois et les régimes du Québec, incluant les régimes spécifiques d’indemnisation comme celui de la CNESST, doivent être interprétés conformément à la Charte québécoise des droits et libertés. La CNESST et les employeurs ne pourront donc plus s’appuyer sur le régime de la santé et sécurité du travail pour limiter leurs efforts, comme ils le faisaient jusqu’à présent, ce qui niait le réel droit à l’égalité en emploi des travailleuses et travailleurs », poursuit la leader syndicale.

Résultat : l’employeur devra dorénavant explorer l’ensemble des postes qui pourraient constituer un emploi convenable pour la personne victime d’une lésion professionnelle, incluant ceux qu’il devrait légèrement modifier pour que la personne puisse être apte à l’occuper. Rappelons que l’employeur avait déjà l’obligation de le faire pour tout travailleur victime, par exemple, d’un accident ou d’une maladie personnelle.

Un seul bémol

Louise Chabot déplore toutefois que la Cour suprême n’ait pas tranché la question entourant l’application du délai de deux ans pour le retour au travail dans les cas où des mesures d’accommodement sont possibles et nécessaires. C’est le Tribunal administratif du travail qui devra se pencher sur cette question.