Centrale des syndicats du Québec (CSQ) - Réforme Roberge : danger d’inégalités!

Réforme Roberge | Danger d’inégalités!

Les commissions scolaires étaient depuis longtemps dans la mire des caquistes. Le ministre Jean-François Roberge a d’ailleurs franchi une étape importante en déposant le projet de loi no 40 modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique (LIP) relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires. Comptant 392 articles, dont 158 modifiant la Loi sur l'instruction publique, ce projet de loi transformerait les commissions scolaires en centres de services, administrés par un conseil d’administration. Ce changement mettrait un terme au mode de scrutin universel qui prévalait jusqu’alors pour l’élection des commissaires.

Une profonde transformation

Il ne faut surtout pas sous-estimer les modifications proposées par la réforme Roberge, car elles transformeront profondément la LIP. En plus de fragiliser les fondements du système d’éducation publique, ce projet de loi prévoit, entre autres, des dispositions qui limiteraient l’apport du personnel dans la prise de décisions et qui porteraient atteinte à son autonomie et à son jugement professionnels. Il y a lieu de se questionner : les profonds changements proposés par la réforme Roberge permettront-ils vraiment de garantir un meilleur fonctionnement de la structure intermédiaire du système scolaire, des économies notables et une meilleure réussite des élèves, comme le prétend le gouvernement? Rien n’est moins sûr.

L’égalité des chances compromise

La dynamique de concurrence qui s’est développée en éducation, entre autres, par la multiplication des projets pédagogiques sélectifs dans les écoles publiques est défavorable aux élèves les moins nantis socialement.

L’application de certaines dispositions du projet de loi ne ferait que stimuler l’école à la carte et la compétition entre les établissements d’enseignement publics, affaiblissant encore plus l’égalité des chances. Comment?

  • En permettant aux parents de choisir une école même si celle-ci est située sur le territoire d’un autre centre de services scolaires.

Cette possibilité est permise actuellement, mais elle demeure une mesure d’exception.

  • En donnant aux parents un contrôle plus grand sur l’offre de projets pédagogiques particuliers.

Les parents auraient plus de poids au conseil d’établissement où sont prises les décisions à ce sujet. Le comité de parents aurait la possibilité de donner son avis au centre de services scolaires sur les projets pédagogiques particuliers.

  • En donnant au comité de parents et au conseil d’établissement le rôle de valoriser et de promouvoir l’éducation publique.

Cette promotion ne doit pas se faire à la pièce au risque de faire un pas de plus vers l’école à la carte, où la promotion de l’éducation publique deviendrait alors la promotion d’une école ou d’un projet. Il faut promouvoir l’école publique dans une perspective large, sur les plans régional et national.

La CSQ exige que le gouvernement :

  • Reconsidère ces éléments du projet de loi qui ne peuvent qu’exacerber la concurrence et nuire à l’égalité des chances.
  • Mette en place les moyens nécessaires pour assurer la mixité scolaire et sociale, gage d’une plus grande égalité des chances.

Protéger l’égalité des chances

Actuellement, l’égalité des chances est aussi compromise par le manque de services professionnels et de soutien. Ces services sont nettement insuffisants pour répondre aux besoins des élèves et garantir ainsi leur droit à des services complémentaires.

En plus d’engendrer de la discrimination envers les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage, le manque d’accès aux services éducatifs complémentaires engendre aussi de la discrimination en fonction des régions et des facteurs socioéconomiques.

La CSQ exige que :

  • L’accès aux services éducatifs complémentaires prévus aux régimes pédagogiques soit assuré pour répondre aux besoins et qu’en ce sens, des seuils de services soient garantis.

Démocratie scolaire : risque de dérapage

La CSQ a toujours reconnu l’importance de conserver un palier intermédiaire dans le système public d’éducation, notamment pour assurer un partage équitable des ressources et l’égalité des chances. La réforme Roberge apporterait des modifications importantes sur ce plan :

  • En transformant les conseils des commissaires en conseils d’administration

Le projet de loi no 40 mettrait fin aux élections scolaires et remplacerait les conseils des commissaires par des conseils d’administration. Ceux-ci compteraient 16 membres, dont la moitié serait des parents. Seulement 4 sièges seraient réservés au personnel. Pourtant, la présence du personnel ne peut que faire profiter le conseil d’administration de l’expertise de celles et ceux qui font l’éducation au quotidien.

Pour une démocratie scolaire participative et vivante

La transformation de la structure décisionnelle doit s’accompagner d’une amélioration de la démocratie scolaire participative. Cela ne peut qu’être profitable aux élèves, au personnel de l’éducation, aux parents et à la population.

La CSQ exige que :

  • La place du personnel soit pleinement reconnue au sein du conseil d’administration. Cela doit se refléter par la parité entre le groupe de personnes représentant les parents et celui représentant le personnel.
  • Le caractère démocratique du processus décisionnel et la participation citoyenne soient améliorés.
  • Les séances du conseil d’administration soient publiques tout comme les délibérations. Une période d’échange avec le public doit être tenue à chacune des séances.
  • La formation prévue pour les membres du conseil d’administration porte sur les aspects techniques, mais aussi sur les différents aspects de la vie des établissements (besoins des élèves, conditions d’exercice du personnel, programmes et aspects financiers et organisationnels).

Les services publics menacés

La réforme Roberge introduit un nouvel article concernant le partage des ressources et de services, notamment de nature administrative (ressources humaines, financières et matérielles).

Le projet de loi no 40 indique que :

  • Le partage devrait être favorisé entre des centres de services scolaires ou avec d’autres organismes publics.

Le ministre pourrait demander à un centre de services scolaires de produire une analyse visant à évaluer les possibilités de partage de ressources et de services avec un autre centre de services scolaires.

  • Le ministre pourrait faire des recommandations ou exiger que soit favorisé le partage de ressources ou de services entre deux centres.

Une tendance qui risque d’être renforcée

Depuis plusieurs années, le recours à la sous-traitance pour du travail qui ne devrait normalement être effectué que par du personnel scolaire n’a cessé d’augmenter. Cette pratique va dans le sens inverse de la mission publique des commissions scolaires.

Le partage de ressources et de services, et le recours à la sous-traitance, n’entraînent pas toujours les économies escomptées. Ils peuvent aussi entraîner une perte d’expertise importante au sein du réseau scolaire ainsi qu’une perte de contrôle de la qualité. Il est également possible que les services ainsi regroupés ou donnés en sous-traitance répondent moins bien aux besoins spécifiques d’un milieu.

La CSQ exige que :

  • Les répercussions potentielles sur les services aux élèves et sur la perte d’expertise publique soient évaluées dans toute analyse concernant le partage de ressources et de services.
  • Le centre de services scolaires consulte les associations accréditées si l’entente concerne des tâches qui relèvent des plans de classification du personnel.

Une transformation inacceptable du conseil d’établissement

Les modifications proposées à la composition et aux fonctions du conseil d’établissement sont préoccupantes. Elles heurtent de plein fouet le principe d’équilibre des pouvoirs au sein du conseil et le principe de représentation.

L’équilibre des pouvoirs rompu

Actuellement, le conseil d’établissement s’appuie sur l’idée de partenariat où l’apport du groupe représentant les parents et celui représentant le personnel sont reconnus de manière équivalente. Or, les modifications proposées à la composition du conseil d’établissement minent le principe d’équilibre des pouvoirs :

  • En donnant plus de poids au groupe représentant les parents.
  • En octroyant le droit de vote aux membres représentant la communauté.

    Ce droit de vote se justifie mal, dans la mesure où ces membres sont nommés, non pas élus par des pairs de la communauté. Par conséquent, ils ne représentent aucun groupe.

Les membres du conseil d’établissement ont un rôle de représentation de leur groupe d’appartenance et c’est là, un autre principe fondateur du conseil d’établissement. Le rôle de représentation du membre du personnel affecté au service de garde doit être conservé et, par conséquent, il doit être élu par ses pairs.

Un brouillage des frontières inquiétant

Le champ de compétence du conseil d’établissement est actuellement balisé dans la Loi sur l’instruction publique de manière à départager ce qui est de la responsabilité du conseil d’établissement et ce qui est de la responsabilité du personnel scolaire. Le projet de loi propose des modifications aux fonctions du conseil d’établissement et ces dernières feraient en sorte de brouiller cette frontière.

Le projet de loi propose, entre autres :

  • De modifier le pouvoir du conseil d’établissement à l’égard du plan de lutte contre l’intimidation et la violence.

La proposition de plan de lutte déposée au conseil d’établissement est l’une de celles élaborées avec la participation du personnel. Un pouvoir plus restreint est donné au conseil d’établissement à l’égard de cette proposition, et ce n’est pas pour rien. C’est parce qu’elle concerne des responsabilités attribuées au personnel. Modifier le pouvoir du conseil d’établissement à l’égard du plan de lutte contre l’intimidation et la violence ouvre une brèche dans la frontière entre ce qui est du ressort du conseil d’établissement et ce qui relève du personnel.

  • D’accorder le pouvoir au conseil d’établissement de donner son avis à la direction sur toute question propre à faciliter la bonne marche de l’école si les deux tiers de ses membres votent en ce sens.

Dans le même sens, l’étendue de ce nouveau pouvoir est inquiétante, puisqu’elle donne la possibilité au conseil d’établissement de se prononcer sur tous les aspects de la vie de l’établissement, même sur ce qui touche les responsabilités du personnel.

  • D’adopter, sur la base de la proposition de la direction, les règles de fonctionnement des services de garde.

Aucune participation du personnel n’est prévue dans l’élaboration de la proposition. Pourtant, les règles de fonctionnement du service de garde ont une incidence importante sur la vie de l’école.

Les changements proposés à la composition et aux fonctions du conseil d’établissement illustrent la non-reconnaissance du personnel qui se dessine en toile de fond de la réforme Roberge.

La CSQ exige que :

  • Le statu quo demeure au sein du conseil d’établissement afin que l’équilibre des pouvoirs soit respecté.
  • L’autonomie professionnelle collective de l’ensemble du personnel scolaire soit protégée et que, par conséquent, la frontière entre ce qui est du ressort du conseil d’établissement et ce qui relève des responsabilités attribuées au personnel soit respectée.

Profession enseignante : où est la reconnaissance?

La reconnaissance de l’expertise du personnel enseignant est une question qui anime les débats en éducation depuis plusieurs années. Les enseignantes et enseignants réclament haut et fort cette reconnaissance dans un contexte où leur expertise est régulièrement mise en doute.

Le ministre Roberge avait laissé entendre qu’il inclurait dans son projet de loi des dispositions visant à reconnaître l’expertise enseignante. Cependant, il n’en est rien.

La réforme Roberge n’accorde aucun nouveau droit au personnel enseignant en lien avec son expertise pédagogique. Elle lui donne plutôt de nouvelles obligations.

Le projet de loi mentionne notamment que :

  • L’enseignante ou l’enseignant possède « une expertise essentielle en pédagogie ».
    Il ne s’agit là que d’une reconnaissance symbolique. L’autonomie professionnelle du personnel enseignant est toujours subordonnée au projet éducatif. De plus, on peut s’interroger sur le sens qui pourrait être donné au mot « essentiel ». Qui jugera de ce qui est essentiel et comment?
  • Le ministre pourrait désormais établir les obligations de formation continue, les modes de contrôle, de supervision ou d’évaluation de ces obligations, les sanctions découlant du défaut de s’y conformer et les cas de dispense.
    Cet ajout laisse entendre que les enseignantes et enseignants ne font pas de formation continue, voire qu’ils y sont réfractaires. Pourtant, le personnel enseignant a déjà le devoir de faire de la formation continue, il en a la volonté et il le fait. L’enjeu est plutôt de leur donner accès à de la formation en phase avec leurs besoins et de mettre en place les conditions facilitant cette formation.
  • Les normes et les modalités pourraient permettre à la direction de l’école de majorer le résultat de l’élève s’il existe des motifs raisonnables liés à son cheminement scolaire, après consultation de l’enseignante ou de l’enseignant.
    Cette disposition vient introduire dans la Loi sur l’instruction publique la possibilité, pour la direction de l’établissement, de modifier les notes de l’élève, ce qui est inacceptable. Le projet de loi aurait dû reconnaître l’autonomie et le jugement professionnels du personnel enseignant en matière d’évaluation des apprentissages en le laissant seul maître de cette évaluation.
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