Modifications proposées à la fiscalité fédérale - Un pas important vers une plus grande équité

25 septembre 2017

25 septembre 2017. – Nos organisations syndicales, représentant plus d’un million de travailleuses et de travailleurs au Québec, se réjouissent des propositions du gouvernement fédéral visant l’élimination d’échappatoires fiscales. Ces dernières minent l’intégrité et l’équité du régime fiscal actuel en permettant à certains contribuables fortunés, notamment un nombre croissant de professionnels, de payer moins d’impôt que ne le font les salariées et salariés ayant une rémunération équivalente, ce qui contrevient au principe fondamental d’équité de notre régime fiscal. En resserrant les règles fiscales, le gouvernement veut s’assurer que les contribuables à revenus élevés payent leur juste part au fisc, comme l’ensemble des salariés n’ayant pas accès à ces stratégies d’évitement fiscal. Contrairement à ce qu’affirment certaines associations patronales et professionnelles, aucune orientation proposée n’aurait pour effet de réduire les incitatifs à l’investissement et à la création d’emplois.

Depuis plusieurs années, l’écart grandissant entre le taux d’imposition des particuliers et celui des sociétés incite de plus en plus de particuliers fortunés à constituer leurs entreprises en sociétés afin de profiter des échappatoires fiscales aujourd’hui visées. Le nombre de sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) est passé de 1,2 million en 2001 à 1,8 million en 2014 et a triplé dans le secteur des services professionnels. Certains analystes estiment que les deux tiers du groupe du 0,01 % le plus riche sont propriétaires d’une SPCC.

Le document de consultation du ministère des Finances du Canada soulève clairement les problèmes d’équité générés par le recours accru aux SPCC et aux planifications basées sur les échappatoires fiscales existantes. Par exemple, est-il juste de permettre le fractionnement du revenu vers le conjoint et les enfants majeurs lorsqu’ils ne sont aucunement impliqués activement dans l’exploitation de l’entreprise? Est-ce équitable de permettre la conversion du surplus d’une société en gain en capital imposé à un taux inférieur alors qu’il devrait être imposable au titre de salaire ou de dividendes? Est-ce normal que le traitement fiscal des placements passifs détenus par une société privée procure un avantage financier aux propriétaires-actionnaires de loin supérieur à celui d’un contribuable de la classe moyenne qui investit dans un REER ou un CELI? Les réponses à ces questions sont évidentes et c’est pour corriger ces iniquités que le gouvernement fédéral a décidé d’agir.

En plus des gains d’équité, les modifications fiscales proposées contribuent aussi à renforcer l’efficacité économique de la fiscalité des entreprises. En effet, elles ont pour objectif de recentrer l’aide fiscale aux petites entreprises afin qu’elle serve réellement à assurer la croissance des entreprises et la création d’emplois par de nouveaux investissements. Le gouvernement signale clairement que le régime fiscal des petites entreprises, le plus concurrentiel des pays du G7, n’a pas pour but d’accorder des avantages fiscaux injustifiés à certains particuliers nantis qui abusent des règles fiscales.

Encore du chemin à faire

Même si nous saluons les mesures proposées par le ministre Morneau, nous sommes d’avis que d’autres améliorations doivent être apportées afin d’assurer l’équité et l’intégrité du régime fiscal.

Le gouvernement devrait, par exemple, hausser le taux d’inclusion des gains en capital afin de réduire les disparités de traitement fiscal entre les diverses sources de revenus, disparités qui sont d’ailleurs à la source de planifications qu’on veut limiter. Il devrait également resserrer les déductions pour option d’achat d’actions. Finalement, il devrait s’attaquer plus sérieusement au recours aux paradis fiscaux, notamment par les multinationales, en participant pleinement aux initiatives internationales, ainsi qu’en resserrant ses propres règles fiscales.

Il y a donc encore loin de la coupe aux lèvres, mais les mesures proposées par le ministre Morneau constituent un pas important pour renforcer la confiance, durement ébranlée ces dernières années, de la population canadienne envers le régime fiscal.

Luc Vachon, président de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD)

Jacques Létourneau, président de la Confédération des syndicats nationaux (CSN)

Louise Chabot, présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ)

Serge Cadieux, secrétaire général de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)